Instruction en famille : le CNED concurrence-t-il l'enseignement privé à distance ?
Paru dans Scolaire le jeudi 18 décembre 2025.
L'instruction en famille est soumise à autorisation et pour améliorer leurs chances, surtout si elles font état "d'une situation propre à l'enfant", les familles l'inscrivent à un cours par correspondance. La loi de 2021 qui rend la scolarisation obligatoire prévoit qu' "un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé" pour divers motif dont "assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire".
Un décret du 12 avril 2023 prévoit que le CNED "contribue aux missions du service public du numérique éducatif". La FNEP, la "Fédération nationale de l'enseignement privé" (hors-contrat) demandait l'annulation de ce décret, estimant que le CNED concurrence les établissements privés d'enseignement à distance d'autant que les parents peuvent penser que leur dossier sera mieux reçu si c'est au Centre national d'enseignement à distance que leur enfant est inscrit.
Mais ce décret ne prévoit pas que le CNED contribue à l'éducation en famille, mais à "mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques" et à "contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération".
Le code de l'éducation (article R. 426-2), prévoit bien que le CNED "dispense un service d'enseignement à destination des élèves (...) ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement" dans un établissement scolaire, mais les dispositions du décret de 2023 n'évoquant pas cette mission, elles sont "par elles-mêmes sans incidence sur le traitement des demandes d'instruction dans la famille" et "le moyen tiré de ce qu'elles créeraient une inégalité de traitement entre le Centre national d'enseignement à distance et les établissements privés d'enseignement à distance dans le traitement de telles demandes doit être écarté comme inopérant".
La décision du Conseil d'Etat ici