La Convention internationale des droits de l'enfant, un levier pour amener l'école à changer
Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 16 novembre 2025.
La CIDE a "beaucoup à apprendre au système éducatif", la "Convention internationale des droits de l'enfant" amène d'ailleurs à bien des remises en cause, d'autant qu'elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies, ratifiée par tous les pays, sauf les USA, qu'elle figure donc dans notre "bloc de constitutionnalité" et qu'elle s'impose à notre école comme à toutes les institutions qui ont affaire à des enfants. La branche française de DEI (Défense des enfants - International) organisait, samedi 15 novembre, une journée de débats sur le thème "L'Ecole française permet-elle aux enfants de connaître leurs droits et de les faire respecter ?", comme elle s'y est engagée.
La réponse est non, ne serait-ce qu'en ce qui concerne la connaissance de cette convention. L'article 42 prévoit que "les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants". Combien d'établissements scolaires y font-ils référence dans leur règlement intérieur ? Combien de fois est-elle citée dans les programmes d'EMC (enseignement moral et civique) ?
Or Alain Cornec, avocat, co-président de DEI-France, fait remarquer que cette règle mondiale constitue "un moyen de résistance", d'autant qu'un Etat qui respecterait les droits des enfants pourrait difficilement ne pas respecter ceux des adultes. On croit trop souvent que la CIDE concerne essentiellement les enfants en danger, ou soumis à diverses formes de maltraitance. Elle concerne tous les enfants, et pour ce qui est du droit à l'école, les iintervenants listent des carences multiples, notamment en ce qui concerne la scolarisation des enfants en situation de handicap, des enfants du voyage, des enfants des bidonvilles, des mineurs isolés étrangers... Le site du ministère n'indique-t-il pas que, pour inscrire son enfant, ses représentants légaux doivent présenter "le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance" ainsi qu'un justificatif de domicile ? Pour prendre un autre exemple, comment constituer un dossier auprès de la MDPH pour en enfant en situation de handicap quand on n'a pas la possibilité de faire faire un bilan d'orthophoniste ou de psychologue ? s'interroge Véronique Decker, longtemps directrice d'école à Bobigny.
Un jeune homme, aujourd'hui agrégatif de mathématiques, arrivé à Mayotte à l'âge de trois ans, raconte quel a été son parcours du combattant, à toutes les étapes de son cursus scolaire, pour justifier de son identité et de son droit à la scolarité. Au-delà de ce cas particulier, ne faudrait-il que les jeunes non accompagnés bénéficient d'une "présomption de minorité", au lieu de devoir attendre pour être scolarisés, que leur état civil soit établi, ce qui peut prendre des mois, voire davantage ? Roger-François Gauthier (inspecteur général honoraire) détaille, en un véritable réquisitoire, un certain nombre de manquements de l'école à cette convention, notamment sa tendance à ségréguer les élèves, à envoyer des gamins dans des voies de formation qu'ils ne veulent pas suivre en se fondant sur un système d'évaluation et des moyennes de notes sur vingt sans aucune distinction de ce qui est réellement acquis. Et surtout, fait-il remarquer, le "haut de la page" est blanc. Les finalités de l'Ecole ne sont jamais définies.
Bruno Robbes (U. de de Cergy Pontoise) évoque les violences subies, à Betharram et ailleurs, il fait l'historique des textes qui protègent les enfants, mais constatent qu'ils sont, au mieux, "en avance sur les pratiques". Et parfois, la maltraitance peut se trouver dans des manuels scolaires, quand on donne à lire aux enfants des phrases qui n'ont aucun sens...
Mais si la plupart des intervenants ont dressé un tableau sombre d'une situation qui va en se dégradant, qui "s'effondre" comme le dit V. Decker, Nicolas Loubet qui présentait la "fabrique des communs pédagogiques" ou Marie-France Sangla pour l'OCCE (l'office de la coopération à l'école) ont montré que d'autres modèles sont capables de fédérer les acteurs de l'école, enseignants, parents, enfants, parfois même ce sont les enfants qui sont moteurs... Pour Jean-Pierre Rozenczveig, magistrat honoraire et président d'honneur de DEI France, la journée doit permettre d'élaborer un argumentaire à destination des élus et des électeurs, pour que la défense des enfants figurent dans les programmes des candidats aux municipales et aux élections à venir.