Loi Debré, concurrence public - privé : l'analyse du CNAL et une enquête de l'IFOP
Paru dans Scolaire le jeudi 13 novembre 2025.
Le CNAL organisait hier 12 novembre un colloque, "Choisir l’Ecole publique !" tandis que l'IFOP publiait une enquête sur le regard des Français et des parents sur l’école publique et l'école privée.
Le comité national d'action laïque a rendu publiques 39 préconisations "pour promouvoir l’Ecole publique". Voici les plus importantes, notamment la 24ème qui marque un tournant dans l'attitude à l'égard de la loi Debré.
1- Garantir (...) l’accès effectif et prioritaire à l’Ecole publique, par la proximité, les transports, le nombre de places d’accueil notamment.
7 - Renforcer les actions de valorisation menées par les pouvoirs publics, les médias et les acteurs de terrain afin de rétablir une image juste et positive de l’École publique.
11 - Ouvrir davantage les écoles publiques aux parents lors d’événements tels que des portes ouvertes, expositions, visites, sorties, fête de fin d’année.
14 - Intégrer davantage la dimension culturelle, citoyenne et du fait religieux dans la formation des enseignants, notamment en matière de lutte pour l’égalité filles-garçons et en faveur de la promotion de la laïcité.
18 - Procéder à un rééquilibrage des financements au profit de l’enseignement public, afin de lui permettre de répondre aux principes du service public.
22 - Accorder aux directeurs·trices d’école publique davantage de moyens (humain, temporel, etc.) pour assurer la promotion de leur école, le dialogue avec les familles et le pilotage des projets pédagogiques et éducatifs.
23 – Faire respecter le conditionnement du financement public de l’enseignement privé au respect des mêmes obligations que celles imposées à l’enseignement public.
24- Plafonner les aides publiques versées aux établissements privés (…)
24 bis - Interdire toutes les aides publiques aux établissements privés en dehors du financement de l’enseignement
24 ter - Abroger la loi Debré et toutes les lois permettant d’accorder de l’argent public aux établissements privés (...) (soit "trois niveaux de restrictions budgétaires, allant crescendo pour sortir de la loi Debré")
28 - Promouvoir et développer la mixité sociale et scolaire dans l’ensemble des établissements, publics comme privés, en révisant régulièrement la carte scolaire.
30 - Octroyer aux établissements publics les dotations permettant d’ouvrir de nouvelles sections, options ou spécialités avant les établissements privés, sur un territoire donné.
Ces préconisations ont été élaborées avec des experts, mais aussi au vu des résultats d'une enquête de l'IFOP menée auprès d'un millier de parents d'élèves, du public et du privé. Elle montre que "moins des deux tiers d'entre eux (63%) soutiennent le principe d’un enseignement privé en France, contre 71% en 1983" (année d'une étude de l'Ifop pour l’Education nationale) et que seuls "28 % des parents jugent normal que l’État finance l’enseignement privé, une proportion en forte chute depuis 1983 (-25 points)".
L'enquête date du mois de juin et la première question, "Etes-vous favorable ou opposé au fait que, dans les établissements privés religieux (ex: catholique,…) sous contrat avec l'Etat, un enseignant puisse faire une prière avec ses élèves dans la classe sur ses heures de classe ?" a donc été posée avant la polémique générée par les propos du nouveau secrétaire général de l'enseignement catholique sur la prière en classe. 60 % des répondants y sont opposés, une proportion qui reste élevée (42 %) parmi les parents d'élèves scolarisés dans le privé et qui est à peu près la même quelle que soit la sensibilité politique.
Alors qu'en 1983, 53 % des parents d'élèves trouvaient normal que l'Etat finance l'enseignement privé, ils ne sont plus que 28 % à le penser. Ils sont 8 sur 10 à estimer qu' "il faut sanctionner les établissements par des pénalités en cas de non-respect des termes du contrat passé avec l’Etat", près de 7 sur 10 à penser que les contrôles du ministère sur les écoles privées sont insuffisantes lorsqu'il s'agit des violences physiques, psychologiques ou sexuelles entre élèves, mais moins d'un sur deux lorsqu'il s'agit de contrôler "le respect des programmes scolaires en matière d’histoire et d’éducation civique".
En ce qui concerne l'enseignement public, ils sont 9 sur 10 à penser qu'il est urgent d' "améliorer la sécurité et la discipline" ou "le contenu des enseignements", 2 sur 3 "améliorer la mixité scolaire et sociale", moins de 1 sur 2 à répondre "intégrer le privé dans le service public".
27 % des parents souhaitaient scolariser leur enfant dans le secteur privé pour l’année 2024-2025 (soit davantage que la proportion fixée par la coutume, 20 %). Les motivations des 73 % qui souhaitaient une scolarisation dans le public sont très prosaïques : les items pour lesquels le public l'emporte sur le privé sont "la proximité avec le domicile", "les facilités de transport", "le coût global de la scolarisation (scolarité, transport, cantine,…)", "les horaires de prises en charge du périscolaire". Pour tous les autres, le privé l'emporte, parfois de peu, sur le public (qualité de l'enseignement, bien-être des élèves à l’École, sécurité dans l’établissement, suivi des élèves, absences non remplacées...). A noter pour 50 % des parents d'élèves du privé "le souhait de préserver (leurs) enfants de certains discours progressistes sur les questions de genre et de sexualité".
Le site du CNAL, à partir duquel télécharger l'étude de l'IFOP, mais aussi une analyse fine des conditions de la concurrence du privé et du public, ici