Laïcité et privé sous contrat : l'argumentation juridique du CNAL et de G. Calvès
Paru dans Scolaire le jeudi 30 octobre 2025.
A la demande du CNAL qui réagissait "aux provocations" de Guillaume Prévost, secrétaire général de l’enseignement catholique, selon qui les enseignants peuvent prier en classe, lors de la conférence de presse de rentrée, Gwénaële Calvès, juriste et membre du "conseil des sages de la laïcité" analyse l'obligation de "neutralité confessionnelle" qu'ont, explique-t-elle, les maîtres du privé sous contrat.
La juriste estime que les établissements d’enseignement privés qui ont conclu avec l’État un contrat "ont accepté par avance" un principe posé par la loi Debré : "dans les classes placées sous le régime du contrat d’association, c’est un enseignement public qui est dispensé, sur fonds publics, par des agents publics, selon les règles et programmes de l’enseignement public, sous le contrôle pédagogique et financier de l’État". Les élèves doivent y être accueillis "sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances" et l'enseignement y être donné "dans le respect total de la liberté de conscience".
La neutralité des enseignements "est fondée sur une distinction radicale entre le savoir et la croyance (...), il est donc parfaitement exclu que les professeurs chargés d’appliquer les programmes de l’enseignement public proposent aux élèves de faire des maths chrétiennes (...). Un enseignement scientifique ne peut être que laïque" et les enseignants doivent "appliquer les programmes de l’enseignement public selon les règles de l’enseignement public". Ils ont "un strict devoir de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions'.
L'universitaire qualifie d' "extravagants" les propos de Guillaume Prévost qui considère que les enseignants du privé étant "agents publics de l’État mais pas fonctionnaires, ne sont pas soumis au principe de neutralité" : "Tout agent public, dans l’exercice de ses fonctions, est bien sûr tenu à l’obligation de neutralité" en raison non pas de son statut mais de la nature de la mission qui lui est confiée, à savoir "l’accomplissement de missions d’enseignement".
Quant au "caractère propre", il doit être "conciliable avec la double exigence de respect total de la liberté de conscience des élèves et d’ouverture à tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances", il "s’exprime dans toutes les activités extérieures au secteur sous contrat" et "ne concerne donc ni de près ni de loin les activités d’enseignement".
Mais l’enseignement catholique n'a jamais accepté "la séparation entre le temps d’apprentissage et les temps d’éducation", et Gwénaële Calvès de s'interroger. La loi Debré reposait sur l’idée d’un "enseignement public donné au sein d’un établissement privé", "était-ce un leurre, voire une duperie" ? Si c'est le cas, il est "temps de siffler la fin de la partie". Quant à la liberté de conscience des enseignants, elle ne peut être mise en cause par l'obligation de neutralité qui est fondée sur la distinction "entre l’opinion (qui est toujours libre) et la manifestation de l’opinion (qui peut être limitée)".
Le site du CNAL ici