Violences scolaires et contrôle des enseignants: et le hors-contrat ? (Créer son école)
Paru dans Scolaire le vendredi 26 septembre 2025.
"Créer son école" constate que rien ne permet aux dirigeants des "écoles indépendantes" (ou hors-contrat) d’obtenir les informations dont ils ont besoin pour vérifier, comme les y oblige la loi (article L 911-5 du Code de l’Éducation) que leur personnel n'a pas été "définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste”, privé “par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131-26 du Code pénal” ou “déchu de l’autorité parentale”, “frappé d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs”, ou “révoqué en application d’une sanction disciplinaire en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs”.
L'association rappelle qu'elle demande "depuis 2018" que ces écoles "puissent s'adresser à un référent justice qui leur permette de s'assurer que le personnel qu'elles envisagent de recruter n'a pas été condamné pour des infractions lui interdisant de travailler avec des enfants" et ne figure pas aux fichiers des agresseurs sexuels ou des terroristes. Dans l'attente d'une réponse, elle recommande aux établissements d’enseignement d’exiger de son personnel une "attestation d’honorabilité", ce qui n'est actuellement possible que dans 29 départements et "à condition d’indiquer la nécessité d’obtenir ce certificat pour travailler dans la petite enfance ou la protection de la jeunesse". L'association reconnaît donc qu'il s'agit d'une solution "bricolée". Les établissements peuvent toutefois s'adresser aux rectorats pour leur demander de confirmer l’employabilité de ses personnels.