Parcoursup : un projet de loi pour réguler l'offre des établissements privés
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 31 juillet 2025.
La ministre de l'Education nationale et le ministre de l'Enseignement supérieur ont présenté au Conseil des ministres du 30 juillet un projet de loi "relatif à la régulation de l’enseignement supérieur" qui, selon le communiqué publié par le Gouvernement, s'inscrit dans un contexte marqué par trois préoccupations: "Nous devons former davantage, notamment dans les filières scientifiques, d’ingénieurs, de techniciens" ; "la croissance spectaculaire du secteur privé dans l’enseignement supérieur a profondément transformé le paysage de la formation. Cette évolution (...) s’accompagne de dérives préoccupantes"; nous devons "moderniser notre système public, en lui donnant davantage de liberté".
En ce qui concerne l'enseignement privé, le projet de loi prévoit que seuls les établissements "partenaires ou agréés" seront autorisés à figurer sur Parcoursup, "d’ici la rentrée 2030". Eux seuls pourront "porter une formation reconnue par le MESR".
Les établissements "partenaires" sont des EESPIG (établissements d’enseignements supérieur privé d’intérêt général), ils sont non-lucratifs et la qualité des enseignements est évaluée par le HCERES (Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur). Les établissements agréés auront demandé "une reconnaissance sans exercer l’ensemble des missions de l’enseignement supérieur public". Eux aussi auront été évalués par HCERES.
Par ailleurs, "l’ouverture d’un établissement privé reste libre", mais n’implique pas sa reconnaissance par le ministère. Quant aux étudiants, ils bénéficieront d' "un droit de rétractation jusqu’à trente jours avant le début de la formation".
Le projet de loi prévoit également "l'extension de l’obligation Qualiopi à tous les organismes porteurs d’un titre RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), "quel qu’en soit le mode de financement."
Il porte enfin "diverses mesures" applicables à l’enseignement supérieur public, "pour plus d’agilité et d’autonomie", notamment deux: "l’accréditation globale permet aux universités et aux enseignants-chercheurs de créer ou d’adapter leur offre de formation aux besoins des étudiants et des milieux socio- économiques" tandis que "la prorogation des établissements publics expérimentaux (EPE) jusqu’en 2031 (...) donne un temps supplémentaire d’expérimentation aux EPE créés récemment et octroie un délai pour faire émerger de nouveaux projets d’EPE. Elle offre ainsi des possibilités complémentaires de rapprochement universités-grandes écoles".