Demi-victoire pour les AESH en REP ou REP+ (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le samedi 19 juillet 2025.
Plusieurs AESH (accompagnantes des élèves en situation de handicap) dans des écoles ou des établissements REP ou REP+ ont demandé que leur soit allouée l'indemnité de sujétions prévue pour les personnels exerçant dans ces écoles et ces établissements. Le recteur de l'académie de Créteil et le proviseur du lycée Gustave Eiffel à Gagny (Seine-Saint-Denis) ont refusé de leur accorder l'indemnité demandée. Le TA a confirmé cette décision, mais la CAA annule ce jugement et enjoint au recteur de leur verser l'indemnité de sujétions demandée, la ministre se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat confirme pour partie seulement la décision de la Cour administrative d'appel de Paris.
Comme la CAA (voir TE ici), le Conseil d'Etat relève notamment que "ces accompagnants accomplissent "des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap", qu'ils "appartiennent à la communauté éducative" et qu'ils concourent "à l'accès de ces élèves aux activités d'apprentissage". Certes, "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes", mais "eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d'exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap (...) sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l'indemnité de sujétions" et ont donc droit à cette indemnité.
Toutefois, et contrairement à la CAA, le Conseil d'Etat considère que "le rétablissement de l'égalité de traitement pour l'ensemble des agents concernés, n'impliquait pas, par lui-même, que les taux et montants de l'indemnité de sujétions fussent fixés à un niveau identique pour toutes les catégories de personnel". Il est donc enjoint à l'Etat de verser aux AESH qui l'ont demandée "une indemnité permettant de rétablir l'égalité de traitement", mais la Haute juridiction n'en fixe pas le montant.
Ce n'est donc pour les AESH qu'une demi victoire.
La décision 500427 du 15 juillet ici