Une proposition de loi pour développer les internats en prenant en compte le contexte familial des élèves (Horizons)
Paru dans Scolaire le jeudi 20 février 2025.
Une proposition de loi visant à développer les internats a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 février par le groupe Horizons et indépendants. Le texte vise à "renforcer le rôle des collectivités territoriales et de l’État dans le développement et la transparence de l’offre d’hébergement en internat pour les élèves". Il prévoit notamment la prise en compte du contexte familial du jeune dans les propositions d’hébergement, si celui-ci ne réunit pas des "conditions d’étude de qualité".
Alors que "l’égalité des chances" est un "objectif plein et entier de notre système éducatif", "les conditions de réussite des jeunes – en particulier dans l’enseignement secondaire (collèges et lycée) – ne sont à ce jour pas réunies", écrivent les auteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs.
Plus de places en internat pour les enfants des "mamans solos"
Désireux de "compléter la boîte à outils publique pour réconcilier l’éducation, l’autorité et le progrès", les députés prévoient "la mise en place d’un droit à l’internat à la carte". Les auteurs estiment que la hausse des horaires atypiques, qui concernent "4 salariés sur 10" en France et "au premier chef les mamans solos", peut être la cause d’échecs scolaires, avec "le fait de ne pas pouvoir faire ses devoirs à la maison et d’être livrés à soi‑même dès la sortie du collège ou du lycée".
Forts de ce constat, ils jugent nécessaire que soient trouvées "des solutions d’hébergement et d’encadrement sur l’ensemble du territoire, en mobilisant le parc immobilier des personnes publiques" pour offrir des "conditions d’étude de qualité". Et en premier lieu aux élèves dont les parents travaillent en horaire atypique pour qui une solution d’hébergement serait un moyen de "prévenir tout décrochage et tout basculement dans la délinquance".
L’internat comme solution à la "délinquance"
Les députés rejoignent la vision de Gabriel Attal, alors Premier ministre, dont ils rapportent les mots, énoncés le 22 avril 2024 : "Je préfère dépenser de l’argent pour des internats qui évitent à des jeunes de partir à la dérive et de devenir délinquants plutôt que de devoir dépenser beaucoup plus ensuite pour réparer la délinquance en créant des places supplémentaires dans des centres éducatifs fermés ou en réparant des dégâts qui ont été commis sur des équipements publics ou privés d’ailleurs."
A noter que l'exposé des motifs ne mentionne pas le nombre de places actuellement vacantes dans les internats.
Le texte est composé de quatre articles :
- L’article 1 introduit le principe de responsabilité familiale dans le code de l’éducation, en complément de la responsabilité territoriale.
Il est ainsi prévu que le mot "familiale" soit ajouté après le mot "territoriale" à la phrase suivante : "La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale" (article L111-1 du code de l’éducation).
- L’article 2 oblige les schémas régionaux de formation à "indiquer explicitement le nombre de places en internat et leur potentiel de développement à trois ans", dans un objectif d’améliorer la planification et la transparence.
- L’article 3 prévoit l’implication du conseil départemental dans le développement des internats. Ce dernier devant "informe(r) le représentant de l’État du nombre de places disponibles dans les établissements dont il a la charge et sur l’évaluation des besoins sur trois ans".
- L’article 4 prévoit l’implication, cette fois, du conseil régional dans le développement. Dans ce cas, c’est l’autorité académique qui doit être informée du nombre de places et de l’évaluation des besoins sur trois ans.
Le texte a été transmis à la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui va l’étudier.
La proposition de loi ici.