Un stage syndical n'a pas pour unique objet la préparation à un mandat syndical (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire le vendredi 14 février 2025.
Un professeur d'EPS est victime d'un accident de VTT (vélo tout terrain) alors qu'il suivait une formation syndicale pour laquelle il bénéficiait d'un congé accordé par le recteur de l'académie de Nantes. Il demande que l'accident soit reconnu imputable au service, le recteur refuse, le tribunal administratif donne raison à l'enseignant. Le ministère fait appel.
La Cour administrative d'appel de Nantes note que, "pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 5 mars 2020, le recteur de l'académie de Nantes a retenu que le congé de formation syndicale était normalement destiné à la formation des agents désirant exercer une activité syndicale et n'avait pas vocation à donner lieu à des séquences de formation propres à une discipline". Or aucune disposition législative ou réglementaire n'impose "qu'une formation syndicale (...) ait exclusivement pour objet de préparer à des fonctions d'élu syndical".
Or "un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal (par exemple un stage syndical, ndlr) présente (...) le caractère d'un accident de service". La CAA confirme le jugement du TA.
La décision 24NT00219 du 11 février ici