Education artistique et culturelle : absence de coordination, absence de suivi (Cour des comptes)
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture le vendredi 14 février 2025.
"L'idée d’une éducation de tous à l’art et par l’art, dès l’enseignement primaire, remonte à 1968." La loi de refondation en 2013 précise que "l’éducation artistique et culturelle contribue à l’épanouissement des aptitudes individuelles et à l’égalité d’accès à la culture". A partir de 2021-2022, "l’éducation artistique et culturelle est érigée en politique prioritaire du gouvernement", mais "au cours de l’année scolaire 2023-2024, seulement 39 % des élèves du premier degré ont bénéficié d’au moins une action d’éducation artistique et culturelle" et tous niveaux scolaires confondus, "plus de 40 % (des élèves) ne bénéficient d’aucune action recensée, fût-elle ponctuelle", constate la Cour des comptes.
Celle-ci vient de publier son rapport sur l'EAC (éducation artistique et culturelle). "Il n’existe pas au niveau national de structure commune de pilotage aux ministères impliqués dans l’éducation artistique et culturelle (...). Il ne sera pas possible d’atteindre le double objectif d’universalité et de continuité des parcours (...) si on ne met pas en place un processus qui aujourd’hui n’existe pas (...). Le Haut Conseil à l’éducation artistique et culturelle (...) ne constitue pas une instance de décision et d’arbitrage (...) (et il) n’a plus été réuni en plénière depuis le 17 décembre 2021."
Le Pass culture sous dimensionné et sous utilisé
Si elle n'occupe pas une place centrale dans le rapport, la part collective du pass Culture fait l'objet d'une attention particulière et les montants évoqués ne correspondent pas à ceux qui ont été mis en avant par le ministère de l'Education nationale au début du mois (voir TE ici). Etaient inscrits aux budgets 2023 et 2024 pour l'année scolaire passée 57 M€ (10€/élève) alors que "le montant théorique à allouer" au dispositif était de 138 M€ (25€/élève). Les établissements n'ont consommé en moyenne "que moins de la moitié de leur enveloppe théorique" (13 € au collège et 15 € au lycée). Le ministère "propose pour l’exercice 2025 une prévision de dépense à 72 M€", prévision qui "serait réaliste dans un cadre d’exécution maîtrisée de la dépense, ce qui n’est pas le cas".
Au total, "les dépenses au bénéfice de l’éducation artistique et culturelle sont estimées à environ 3,5 Md€", dont plus de 2,6 Md€ pour la rémunération des enseignants" de l'Education nationale. S'y ajoutent 124 M€ du ministère de la Culture, près de 20 M des Régions, 56 M des Départements, "entre 520 M€ et 650 M€" pour le "bloc communal", sans compter les MJC, les clubs Léo-Lagrange, la Ligue de l’enseignement, des organismes comme la SACEM...
Manque d'informations fiables
La multiplicité des acteurs et des financeurs rend le suivi des actions difficiles. "Toulouse (ville et métropole) est actuellement engagée dans une démarche de recensement de toutes les actions d’éducation artistique et culturelle déployées en direction des enfants des écoles sur le temps scolaire. Mais elle peine à en avoir une connaissance fine et à évaluer les moyens mobilisés (...). De même, la ville de Metz estime que la multiplicité des outils de suivi à renseigner par les équipes pédagogiques, mais également l’absence d’obligation à cet égard, constituent un obstacle à une information fiable et exhaustive des actions et projets menés par les élèves de la commune."
Se pose aussi la question de la qualité des partenaires, notamment dans le cadre de l'utilisation de la part collective du Pass culture. "L’absence de démarche organisée et pilotée au plan national pour garantir un haut niveau de sécurité dans le filtrage des candidatures est (...) porteuse de risques" et seuls "deux acteurs culturels ont été déréférencés", l'un parce que l’un des intervenants était "sous contrôle judiciaire prévoyant l’interdiction d’entrer en contact avec des mineurs", l’autre tenait "des propos inappropriés portant sur l’origine ou la religion supposées à l’égard des élèves" et proférait des "menaces envers des professeurs ou des chefs d’établissements".
La question de la cohérence des parcours se pose aussi au sein des instances de l'Education nationale, malgré le rattachement aux académies des DRAJES (les services chargés de la politique de la jeunesse". La Cour des comptes constate "une absence d’articulation entre activités scolaires et périscolaires, et, généralement, une méconnaissance de l’offre périscolaire (...). Au sein des écoles, professeurs et animateurs, qui interviennent sur des temps différents, ne se connaissent généralement pas, en l’absence de temps et de procédures de concertation." La Cour pose aussi la question de la continuité des parcours d'EAC. Il n'est pas "impossible" de l'assurer "entre l’école et le collège, ou entre le collège et le lycée" mais "les visites de terrain et l’analyse des réponses des académies montrent que cela relève plutôt de l’exception".
Un parcours perçu comme facultatif
Ce parcours doit pourtant s'inscrire "dans le cadre du projet d’école ou d’établissement", mais dans un très grand nombre de cas, ce document "fait défaut" et lorsqu’il existe, "il arrive qu’il ne soit qu’un projet de papier". D'ailleurs les parcours "s’avèrent très inégalement mis en œuvre, car non disciplinaires : dépourvus d’un professeur responsable fixe et de programme obligatoire, sans horaire spécifiquement identifié dans les emplois du temps des élèves et des enseignants, ils sont, dans les faits, souvent perçus comme ayant un caractère plus ou moins facultatifs" par des professeurs "très inégalement préparés, par leur formation professionnelle, à l’intégration de l’éducation artistique et culturelle dans leur pédagogie (...). Fort heureusement, nombreux sont les exemples rencontrés en cours d’enquête, d’engagements, parfois spectaculaires, d’écoles, collèges ou lycées, dans des démarches très construites, reposant sur le talent ou la pratique artistique personnelle d’un professeur ou d’un directeur d’école."
Le tableau n'est d'ailleurs pas entièrement négatif du côté des institutions. La Cour fait notamment état du déploiement à partir de 2020 d'ADAGE, l’application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle dont l'apport est "considérable" puisqu'elle permettra "de retracer le parcours de chaque élève", même si la typologie utilisée pour caractériser les activités laisse à désirer. De même le label "100 % EAC" qui est sollicité "par un nombre croissant de collectivités". Il ne signifie pas que tous les élèves "ont accès à l’éducation artistique et culturelle mais "que les collectivités labellisées engagent une démarche proactive pour offrir une éducation artistique et culturelle à tous leurs élèves ou tous leurs jeunes".
Le rapport de la Cour des comptes ici