La loi pour durcir la justice des mineurs adoptée par l’Assemblée nationale
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 14 février 2025.
La loi qui vise à durcir la justice des mineurs a été adoptée hier, jeudi 13 février, à l’Assemblée nationale en première lecture par 125 voix contre 58. La proposition de loi "visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents", portée par l’ex-Premier ministre Gabriel Attal et actuel président du groupe Ensemble pour la République (EPR), se voulait être une réponse après les violences urbaines qui ont suivi la mort de Nahel Merzouk à Nanterre à l’été 2023.
Lors de son examen en commission des lois en novembre dernier, des articles, contestés par la gauche, avaient été retirés alors que les députés des autres bords étaient en majorité absents (voir TE ici). Mais deux d’entre eux, les plus controversés, ont été rétablis dans le texte final : la création de comparutions immédiates pour les mineurs de 16 ans, récidivistes et auteurs de faits graves, et, pour les mineurs de plus de 16 ans, la restriction de l’atténuation de responsabilité, appelée aussi "l’excuse de minorité", qui divise par deux la peine encourue par rapport à un majeur.
Dans le but de "responsabiliser" les parents, la loi prévoit une aggravation des peines (3 ans et 45 000 euros d’amende) lorsque leur soustraction a conduit à la commission d’un crime ou d’un délit. Elle instaure aussi des amendes pour les parents absents aux convocations d’assistance éducative ainsi qu’une "responsabilité civile solidaire de plein droit" pour des dommages commis par leurs enfants. Cette dernière mesure avait été supprimée en commission et rétablie dans l’hémicycle.
Face à cette nouvelle réforme, l’Unicef France "exprime sa profonde inquiétude". "Ces dispositions compromettent une justice de qualité, proportionnée et attentive aux parcours individuels des jeunes. Nous craignons qu’elles s’avèrent contre-productives", réagit Adeline Hazan dans un communiqué. La présidente de l’Unicef France rappelle que cette loi va à l’encontre de la recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations unies à aligner son système de justice pénale des mineurs sur la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant). Elle souligne aussi "que les mineurs ayant commis des infractions sont souvent eux-mêmes des victimes" et que davantage de moyens doivent être donnés à la prévention spécialisée et la protection de l’enfance, aujourd’hui "dans un état dramatique".
"C’est une bien triste journée pour la justice des mineurs. C’est renoncer complètement à éduquer des adolescents, c’est considérer aujourd’hui qu’un adolescent est un adulte miniature, qu’il n’est pas en construction", a réagi auprès de Libération la présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, Alice Grunenwald. Elle a rappelé à nos confrères que "le texte n’est issu d’aucune concertation ni réflexion avec les professionnels. Ce que l’on reprochait autrefois à la justice des mineurs n’est plus valable : les objectifs de rapidité ont été complètement remplis depuis la réforme du Code de la justice pénale des mineurs adoptée il y a quatre ans. Les mineurs sont aujourd’hui jugés dans des délais beaucoup plus rapides que les majeurs. Les peines prononcées sont de plus en plus sévères à l’égard des mineurs. On constate d’ailleurs une augmentation des incarcérations."
Le texte, en procédure accelérée, a été transmis au Sénat où il sera discuté en séance publique à partir du 25 mars. Le Garde des Sceaux a déjà annoncé vouloir l’enrichir. Dans un entretien au Parisien paru mercredi, Gérald Darmanin a avancé plusieurs propositions : recours accru au bracelet électronique, introduction d'une forme de "jury populaire", extension des couvre-feux aux mineurs délinquants…
Le texte tel qu'il est transmis au Sénat ici