Protection fonctionnelle : l'Etat doit financer les frais d'avocat des procédures engagées contre lui (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 10 février 2025.
Les frais d'avocat exposés par un enseignant pour la défense de ses intérêts devant la justice administrative doivent être pris en charge par l'Etat au titre de la protection fonctionnelle, estime le Conseil d'Etat. Un enseignant a dénoncé une situation de harcèlement moral. Il sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle et le tribunal administratif de Melun la lui accorde. Le ministère fait appel. La Cour administrative d'appel de Paris annule la décision du TA, le Conseil d'Etat annule la décision de la CAA.
Celle-ci estimait que les frais dont les agents publics "peuvent demander la prise en charge sont ceux qu'ils auront exposés dans le cadre d'une instance pénale ou civile" et que ne peuvent être qualifiées de "civiles" que "les seules instances portées devant une juridiction civile". Or il s'agissait d'une juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat rappelle que "la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...). Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis." Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (articles L. 134-12 et R. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique) ne font pas "obstacle à ce que les frais d'avocat exposés par M. B... devant les juridictions administratives puissent être pris en charge par l'Etat au titre de la protection fonctionnelle."
La décision du Conseil d'Etat ici, elle est mentionnée au "recueil Lebon"