La santé scolaire pourrait-elle passer aux collectivités ? Le Sénat ne se prononce pas
Paru dans Scolaire le vendredi 24 janvier 2025.
Le Sénat publie un "rapport d'information" relatif à l'expérimentation du transfert de la compétence "santé scolaire" aux collectivités volontaires et réalisé en se fondant sur les travaux de la société Ernst & Young. Premier constat, la situation est alarmante. Depuis 2013, l’effectif des médecins scolaires a diminué "de plus de 28%", on compte un médecin pour 12 800 élèves et un infirmier pour 1 303 élèves, moins de 20% des élèves ont bénéficié de la visite médicale en classe de sixième. Alors qu'en 2023, la moitié des 40 départements interrogés avaient déclaré être prêts pour expérimenter le transfert de la médecine scolaire, il n'y en avait plus qu'un en 2024, la plupart craignant "une insuffisante compensation par l’État".
Le rapport souligne également que "onze communes de grande taille exercent d’ores et déjà des compétences en matière de santé scolaire", avec un taux de réalisation de la visite médicale à 6 ans "beaucoup plus élevé que dans les académies", mais avec un coût de 40 € par enfant et par an et une subvention de l'Etat de 9,50€.
Il propose plusieurs expérimentations, dont la constitution d'un GIP "entre l'Etat et des Départements, voire également avec des communes et des associations afin que ces personnes (morales, ndlr) mettent en commun tous les moyens utiles à l'exercice de la santé scolaire, la PMI ou des services municipaux de santé scolaire". Ce GIP serait "un instrument de mutualisation et de facilitation de l'exercice de la compétence entre les différents acteurs concernés" mais il ne se substituerait pas à l'Etat (les personnels resteraient fonctionnaires d'Etat, ndlr), il ne constituerait pas "un transfert déguisé" de la compétence de l'Etat.
Autre piste de réflexion, "investiguer les possibilités à droit constant permettant aux agents publics de la santé scolaire (médecins, infirmiers, psychologues...) de cumuler leur emploi avec une autre activité publique ou privée lucrative (voire libérale)". Troisième piste, des "conventions de délégation de compétence : "les Départements volontaires pourraient effectuer une demande à l'Etat afin que celui-ci leur délègue l'exercice de sa compétence relative à la santé scolaire sur leur territoire. Cette délégation permettrait alors d'avoir une première expérience en la matière."
Le rapport estime par ailleurs qu'il "est essentiel de constituer des équipes pluridisciplinaires (...) impliquant les infirmiers scolaires, les médecins, les psychologues et les assistants sociaux" et d'améliorer "la coordination avec les acteurs externes", les structures locales de santé publique, les associations spécialisées (santé mentale, prévention des addictions) et les services sociaux. Est également évoquée "l'élaboration de protocoles de gestion entre les professionnels de santé et les établissements scolaires pour gérer les bilans de santé, les campagnes de vaccination, les urgences médicales ainsi que les suivis psychologiques".
Il considère surtout que "la création d'une plateforme numérique centralisée constitue une priorité". Celle-ci "permettrait de gérer le suivi des élèves, de planifier des bilans de santé et de suivre les campagnes de vaccination". Il convient aussi "de mettre en place des formations dédiées aux enseignants" de façon qu'ils identifient "des problématiques telles que les troubles alimentaires, les signes de harcèlement ou encore les symptômes de dépression".
Le rapport conclut que "plusieurs pistes de travail pourraient être envisagées, depuis le maintien de la compétence au niveau de l'État avec des réformes organisationnelles au sein du ministère de l'Éducation nationale, jusqu'à la réorganisation sous la tutelle du ministère de la Santé et des ARS".
Une version résumée du rapport ici
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