Adoption de la proposition de loi visant à réguler les crèches privées à but lucratif
Paru dans Petite enfance le vendredi 24 janvier 2025.
Mots clés : Crèches
Une loi visant à protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif a été adoptée hier, le 23 janvier, en séance publique à l’Assemblée nationale. La proposition de loi, portée par la députée socialiste Céline Hervieu, comporte des mesures pour réguler le secteur des crèches privées, mesures que ToutEduc avait détaillées au moment de son dépôt (voir ici).
Un rapport de l’IGAS de 2023 et des enquêtes accablantes sur des dérives dans les crèches privées, notamment celle du journaliste Victor Castanet rapportées dans son ouvrage Les Ogres, révélant la logique de rentabilité des structures, étaient mentionnées dans l’exposé des motifs de loi dont la proposition avait été adoptée à l’unanimité par les membres de la commission des affaires sociales le 4 décembre.
Ce 23 janvier, la loi a été adoptée à l’unanimité par les 82 députés présents dans l’hémicycle. La ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles a dit son soutien à la proposition de loi en affirmant que "rien n’est plus important pour les parents que la sécurité et la qualité de l’accueil de leur enfant", rapportent nos confrères des Pros de la petite enfance. La ministre a aussi rappelé que l’enfance "était une priorité du gouvernement".
Pour rappel, la proposition de loi, fruit d’un travail transpartisan, comporte quatre mesures d’urgence principales :
- Mise en place d’un dispositif de contrôle renforcé des crèches privées. "L’article 1er visait initialement à interdire l’entrée de fonds d’investissement et fonds de dette au capital des entreprises du secteur des crèches privées lucratives. La commission a remplacé, sur la proposition de la rapporteure, l’interdiction stricte par un régime d’autorisation préalable", précise le site de l’Assemblée nationale.
- Augmentation du montant de la sanction financière "en cas de non-respect des conditions de l’autorisation de l’établissement ou de risques pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis dans les crèches, quel que soit le statut de celles-ci (secteur public, secteur privé lucratif ou non lucratif)".
- Interdiction des formations dispensées entièrement à distance pour l’obtention d’un diplôme de la petite enfance. L’article 3 "prévoit également une définition par la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant des modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants".
- Demande de la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les modalités de financement des crèches que constituent la prestation d’accueil du jeune enfant et la prestation de service unique. Ce 4ème article a été ajouté par la commission.
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