Une proposition de loi pour "mieux protéger l’École et ses personnels" et "restaurer l'autorité de l'institution scolaire"
Paru dans Scolaire, Justice le vendredi 17 janvier 2025.
Une proposition de loi "visant à protéger l’école de la République et les personnes qui y travaillent" a été déposée au Sénat le 10 janvier par le sénateur Laurent Lafon (Union centriste), également président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Elle est actuellement en cours de lecture au Sénat et sera ensuite envoyée à l’Assemblée nationale, conformément au principe de la navette parlementaire.
Face à "la violence endémique qui sévit dans de nombreux établissements", la proposition de loi se veut un rempart pour la communauté éducative et présente des mesures pour "protéger l’école et ses personnels ainsi que pour restaurer l’autorité de l’institution scolaire", est-il expliqué dans l’exposé des motifs. Les travaux de la mission d’information lancée par la commission des lois et la commission de la culture ont mis en évidence "la violence contre les personnels de l’éducation nationale (qui) constitue désormais une anormalité dans la normalité".
La proposition de loi est composée de 6 articles, formulés à partir des recommandations de la mission d’information.
- "L'article premier vise à recentrer le contenu de l'enseignement moral et civique sur la formation aux valeurs et aux principes de la République, dont la laïcité, ainsi que sur la connaissance des institutions et la compréhension des enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux."
L’article L. 312-15 du code de l’éducation est rédigé de sorte à ce que la formule "conscients de leurs droits et leurs devoirs (des élèves, ndlr)" soit ajouté, ainsi que celle d’"une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution dont celui de laïcité".
- "Par cohérence avec l'esprit de la loi de 2004, l'article 2 étend l'interdiction du port de signes ou de tenues religieux ostentatoires à toute activité organisée par l'institution scolaire."
L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation qui interdit le port de signes religieux dans les établissements est donc complété pour étendre l’interdiction "aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements (…), y compris en dehors du temps scolaire."
- "L'article 3 vise à renforcer la responsabilisation des parents face aux comportements répétés des enfants qui perturbent le fonctionnement de l'établissement".
Les articles L. 111-3-1 et L. 511-1 du code de l’éducation sont modifiés en ce sens.
- "L'article 4 rend automatique, dans un délai d'un jour franc, l'octroi de la protection fonctionnelle pour les personnels de l'éducation nationale victimes de violences, menaces ou outrages du fait de leurs fonctions."
Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, un article L. 111-3-2 est inséré qui précise les modalités de protection.
- "L'article 5 permet à l'administration de déposer plainte en lieu et place d'un personnel de l'éducation nationale avec son accord."
L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa.
- "L'article 6 prévoit une information de l'autorité académique et du chef d'établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d'un élève scolarisé ou ayant vocation à l'être."
"Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
L'exposé des motifs de la proposition de loi ici, la proposition de loi avec le détail des modifications d'ordre juridique ici.
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