Mayotte : les dispositions du projet de loi d'urgence qui concernent le bâti scolaire
Paru dans Scolaire le vendredi 17 janvier 2025.
Mots clés : Mayotte, bâti scolaire, Chido
Le projet de loi d'urgence pour Mayotte sera examiné par les députés en séance publique lundi 20 janvier. Outre diverses dispositions relatives aux rôles de l'Etat et des collectivités et aux marchés publics, il prévoit avec son article 2 de "permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de celles‑ci lorsqu’il apparait que ces biens ont été très fortement endommagés".
Voici l'essentiel de cet article dont les dispositions s'appliquent jusqu’au 31 décembre 2027 : "L’État ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques des communes désignées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, sur avis conforme des communes concernées."
"Le service de l’État (...) s’assure que les infrastructures publiques sont adaptées aux effets du dérèglement climatique (...) et aux besoins des élèves (...) par le choix des matériaux utilisés ainsi que (...) par l’installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées." Il s'assure également "que l’accès à plusieurs points d’eau potable est garanti dans les écoles publiques".
"La construction d’une nouvelle école, son implantation et le nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune (...). Les biens affectés aux écoles sont, de plein droit, mis à la disposition de l’État ou de l’établissement public, qui assume alors l’ensemble des droits et obligations du propriétaire (...). Toutefois, la collectivité conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus (...)." Au plus tard le 31 décembre 2027, "l’État ou l’établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes".
Le dossier législatif ici
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