Aider les départements dans leur mission de la protection de l'enfance (Caisse des Dépôts)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le mercredi 08 janvier 2025.
Mots clés : ASE, départements, Banque des territoires
Parc immobilier, formation des professionnels, services numériques et accès aux droits des jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : voici les quatre secteurs de la protection de l’enfance sur lesquels portent les 20 propositions du rapport intitulé "Des propositions innovantes pour les acteurs de l’enfance protégée – Une approche écosystémique qui peut changer la donne". Ce document a été remis le 7 janvier par Olivier Sichel, directeur général de la Caisse des Dépôts, à Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et à Florence Dabin, présidente du GIP "France Enfance Protégée".
Ces propositions visent à aider les départements dans leur mission de la protection de la souffrance, secteur en crise. Pour accompagner les 381 000 jeunes concernés par une mesure d’aide sociale à l’enfance, les dépenses nettes des départements en protection de l’enfance ont fortement augmenté (+ 10,2% en 2023), "ce qui représente une augmentation deux fois supérieure à celle de l’ensemble des dépenses d’action sociale (5,2%)", précise le rapport. Mais sur le terrain, les manques face aux besoins croissants restent forts et mettent les élus en difficulté.
Des besoins immobiliers importants
Le renforcement des places d’accueil est une priorité, dans un contexte d’augmentation du nombre de jeunes accueillis par les services de l’ASE (+ 46% entre 1996 et 2022). "A l’échelle nationale, en 2022, pour une place en structure de protection de l’enfance (MECS, familles d’accueil, villages d’enfants, lieux de vie et d’accueil) il y a 1,8 enfant confié à l’ASE", avance le rapport qui estime entre 1,4 milliard et 2,4 milliards d’euros les besoins de remise à niveau du parc (entre 11 000 et 19 000 places sont à réhabiliter et entre 5 000 et 9 000 places sont à créer). La saturation du parc immobilier a des conséquences sur l’accompagnement des jeunes, avec par exemple le développement d’une logique d’attribution "à la place disponible" ou le recours contraint au placement dans des hôtels.
Dans le but de mieux connaître l’offre d’accueil portée par le secteur public et associatif, le rapport propose que la Banque des Territoires contribue au financement de crédits d’ingénierie pour accompagner des études ensuite utiles aux départements et opérateurs. Le rapport met en avant une aide financière déjà mise en place en juillet 2024 avec l’ouverture d’une enveloppe de prêts à taux bonifié. Les 67,5 millions d’euros alloués ont été écoulés en seulement trois semaines pour participer au financement de 15 opérations menées dans sept régions. Pour faire face aux difficultés d’ordre immobilier, le rapport suggère entre autres de favoriser l’accueil en résidence intergénérationnelle ou l’étude de solutions de financement comme les fonds de partage, qui "sont des véhicules d’investissement créés à l’initiative d’une société de gestion indépendante agréée par l’AMF".
Renforcer l’attractivité des métiers de l’ASE
L’augmentation et la diversification des profils pris en charge ont entraîné pour les professionnels nombre de difficultés qui nécessitent une "évolution des modes d’exercice des métiers et un besoin de compétences nouvelles" estime la Caisse des Dépôts. Il y a urgence à renforcer l’attractivité des métiers, alors que "97 % des structures de la protection de l’enfance déclarent rencontrer des difficultés de recrutement (et que) le taux moyen de postes vacants s’élève à 9 %, ce qui est près de deux fois plus élevé que celui pour l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social". Au défi de recrutement s’ajoutent les démissions et les turn-over.
A l’heure actuelle, il n’y a pas assez de formations "en phase avec le marché", souligne le rapport pour qui il faut développer une offre de formation continue. "Le positionnement de La Banque des Territoires comme investisseur financier vise à accompagner la stratégie de changement d’échelle des organismes de formation du secteur de l’ASE et à leur donner les moyens de massifier leur impact." Ces investissements devraient aider à renforcer l’attractivité des métiers de l’ASE. Autres mesures allant dans ce sens : la création d’une plateforme de mutualisation avec un socle commun de formation et de bonnes pratiques, ou encore le développement de formations par la voie de l’apprentissage.
Soutenir l’autonomie des jeunes de l’ASE
Les jeunes pris en charge par l’ASE traversent de nombreuses difficultés en matière d’éducation et de parcours scolaire des jeunes pris en charge par l’ASE (taux de redoublement ou de décrochage scolaire plus important que la moyenne). Quand ils sortent de l’ASE (l’accompagnement se fait jusqu’à 21 ans depuis la loi Taquet de 2022), l’accès à l’emploi et au logement reste problématique, il en est de même pour l’accès aux soins.
Face à ce constat, le rapport préconise de dupliquer l’expérimentation déployée dans le Nord où le département, soutenu par la Caisse des Dépôts, a mis en place des mesures en faveur de l’autonomisation des jeunes de l’ASE. Est aussi envisagée une plateforme numérique commune qui, sous la forme d’une application que les jeunes consulteraient, apporterait des ressources utiles pour une transition vers l’autonomie. La Caisse des Dépôts souligne par ailleurs sa volonté de poursuivre les travaux menés sur le pécule en collaboration avec l’Etat "pour identifier et mettre en place qui facilitent l’accès à cette allocation financière pour les jeunes à leur majorité".
Le rapport ici (en PDF).
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