Etablissements français à l'étranger : jusqu'à quel point peuvent-ils déroger aux règles valables en France ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 27 décembre 2024.
Mots clés : AEFE, Maroc
Le directeur de l'école primaire André-Chénier de Rabat (Maroc) avertit les parents, un peu avant les vacances d'été, qu'à compter de la rentrée suivante, les élèves des classes de CE1 au CM2 "suivraient un enseignement en langue arabe de cinq heures hebdomadaires, composé de trois heures d'enseignement de la langue arabe et de deux heures d'enseignement, en langue arabe, d'une autre matière". Jusqu'alors, les élèves n'ayant pas la nationalité marocaine n'avaient que 3 heures d'arabe par semaine. Des parents s'insurgent. Le tribunal administratif de Paris leur donne raison, l'AEFE (l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) qui gère cette école fait appel, la cour administrative d'appel de Paris confirme la décision du TA, considérant que "cet ajout de deux heures supplémentaires, qui fait passer le volume horaire de l’enseignement fondé sur la langue arabe dans les établissements précités de 108 heures par an à 180 heures par an (...) ne constitue pas un simple aménagement de l’organisation de la scolarité dans les établissements scolaires français à l’étrange".
L'AEFE se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat lui donne raison. L'enseignement dispensé par les établissements scolaires français à l'étranger doit être "conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public", mais ces établissements peuvent apporter à ces dispositions "des aménagements", notamment pour tenir compte "de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé".
Contrairement à la CAA, le Conseil d'Etat considère que les dispositions prises par l'école "doivent être regardées comme un "aménagement" destiné à tenir compte de "la politique française de coopération en matière d'éducation avec le Maroc", politique qui a conduit "à la conclusion d'un accord relatif à l'enseignement de l'arabe dans les établissements scolaires français au Maroc".
La décision de la CAA ici, la décsion du Conseil d'Etat (n° 472450 du 23/12/2024) ici
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