Protection de l’enfance : les travaux de la commission d'enquête se poursuivent (auditions)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le jeudi 19 décembre 2024.
Mots clés : ASE, MNA, ADF
La commission d’enquête (Assemblée nationale) sur les manquements des politiques de protection de l’enfance poursuit son travail en vue de produire un rapport qui fera des recommandations pour améliorer la situation du secteur en crise. Le 18 décembre, elle a auditionné l’association des Départements de France, ainsi que la présidente et la directrice générale du Groupement d’intérêt public (GIP) "France Enfance protégée" dont les retours de terrain et les propositions seront prises en compte dans le rapport final.
La protection de l’enfance, depuis la décentralisation il y a 40 ans, est une des "compétences importantes des départements", rappelle Laure Miller, présidente de la commission. Malgré "près de 10 milliards d’euros" alloués à cette mission, les "dysfonctionnements" sont nombreux et la "crise" actuelle, "aux causes multiples", montre "la carence de l’Etat", souligne la présidente.
Une crise qui s’est accentuée ces dernières années. "Depuis deux ans, la protection de l’enfance est à bout de souffle, souligne Isabelle Santiago, rapporteure de la commission. Ce n’est plus tolérable que tout le monde dise l’urgence absolue." La rapporteure identifie plusieurs crises qui touchent le secteur de la protection de l’enfance : une crise du financement, de la gouvernance, de la prise en charge et de l’attractivité des métiers du social. Elle insiste également sur le manque de données nationales partagées, empêchant toute visibilité et freinant la projection et les prospectives. Les analyses sont pourtant essentielles et doivent être relayées, d’autant plus quand "5 départements en France" ont plus de "10 000 enfants" protégés (dans le Nord, ils sont 22 000), interpelle la rapporteure.
"C’est le sujet le plus lancinant pour un président de département", partage François Sauvadet, président de l’association des Départements de France. "C’est un défi de société considérable (…) pour lequel nous avons une responsabilité singulière", insiste le président qui pointe les défis auxquels doivent faire face les départements : la montée des violences et l’arrivée "massive" de mineurs non accompagnés (MNA). "Jamais les présidents de département ont dit qu’ils ne voulaient pas protéger (les MNA)", mais davantage de moyens et d’implication de l’Etat sont nécessaires, dit François Sauvadet. De manière générale, il faudrait selon lui "réinterroger notre système de PJJ, notre relation avec le Parquet, entre les Juges et le Parquet, et entre le Juge pour enfants et nos travailleurs sociaux pour chercher ensemble la meilleure solution pour l’enfant". Et ce en mettant toujours "l’enfant au cœur de nos préoccupations" et sans considérer que le placement soit toujours la meilleure solution. "Le placement n’est pas une assurance tout risque", affirme-t-il. Autre enjeu majeur : la forte hausse des problèmes psychiques et psychiatriques des jeunes pour lesquels l’accompagnement et les soins sont insuffisants. "30% des départements sont sans pédopsychiatres", pointe le président de l’association.
Pour mieux répondre à la mission de la protection de l’enfance, Florence Dabin, présidente de "France Enfance Protégée", considère qu’il faudrait une "simplification des structures", que chacune d'entre elles ait une spécificité propre et des missions clairement définies. Ainsi, "on gagnerait en clarté (…) et cela nous donnerait les moyens d’arbitrer plus facilement et éviterait des actions trop diffuses".
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