Une proposition de loi pour encadrer les crèches privées à but lucratif
Paru dans Petite enfance le mardi 03 décembre 2024.
Mots clés : Crèches
Une proposition de loi (PPL), portée par la députée Céline Hervieu (PS) vise à prendre "des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif". Elle sera examinée demain 4 décembre 2024 en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale puis le 12 décembre en séance publique.
"Pour répondre à une crise historique de l’accueil du jeune enfant", la PPL comporte trois mesures. Selon "l'exposé des motifs", "l’article 1er interdit aux fonds d’investissement d’investir dans les crèches et les grands groupes qui les gèrent. Son objet peut faire l’objet d’un compromis transpartisan : il s’agit de stopper cette recherche effrénée du profit au détriment de la qualité de l’accueil de nos jeunes enfants en crèche.
L’article 2 renforce les sanctions financières quand les crèches ne respectent pas les règles basiques de sécurité et de qualité d’accueil du jeune enfant. Les sanctions financières à la main des pouvoirs publics contre les groupes privés qui mettent en danger la santé des enfants sont aujourd’hui dérisoires : les montants sont insuffisants, et il n’y a pas de palier minimal.
Alors que les professionnels dénoncent l’essor des formations en ligne dans le secteur, l’article 3 interdit les formations à distance pour l’obtention du CAP Petite Enfance. Ces formations, qui ne présentent pas les garanties nécessaires pour permettre aux futurs diplômés d’appréhender la réalité pratique de leur métier, qui amoindrissent le niveau de qualification des auxiliaires de puériculture et qui participent à la dégradation de la qualité de l’accueil, doivent être interdites."
D’autres "mesures structurelles pour réformer notre système d’accueil" sont proposées : "repenser les modes de financement", "engager un travail de fond sur l’attractivité des métiers", "revaloriser les niveaux de rémunération", "instaurer un prix plancher du berceau" et renforcer les moyens de la protection maternelle et infantile.
Toujours dans l’exposé des motifs, les députés rappellent les dérives des crèches gérées par des entreprises privées à but lucratif, que le journaliste Victor Castanet a révélées dans son ouvrage "Les Ogres" paru en septembre 2024 : "rationnements de couches et de produits alimentaires, non respect des ratios d’encadrement par les professionnels, manque de transparence financière, suroccupation structurelle, risques de maltraitance et de mauvais traitements, sous investissement concernant la masse salariale, pratiques commerciales frauduleuses, etc."
La proposition de loi se fait dans un contexte d’augmentation du nombre de ce type d’établissements. "Plus d’une nouvelle place sur deux en crèche est aujourd’hui ouverte par des acteurs privés à but lucratif", les entreprises qui les gèrent représentent au total 33 % des places de crèches en France. D’après une étude réalisée par Xerfi en 2020 et mentionnée dans l’exposé des motifs, "le secteur des crèches privées a enregistré un chiffre d’affaires de plus de 1,7 milliard d’euros".
Les députés s’inquiètent de la financiarisation du secteur et mentionnent des rapports qui alertent sur les dérives du fonctionnement des crèches : celui de l’Inspection générale des affaires sociales intitulé "Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches" (2023), celui produit "par la commission sur les 1 000 premiers jours (qui) a souligné toute la nécessité de mettre au centre de nos politiques publiques de la petite enfance l’intérêt supérieur de l’enfant" ("Les 1000 premiers jours. Là où tout commence", 2020).
Ils pointent la "recherche de profit effrénée (qui) est menée sous perfusion d’argent public. En effet, un berceau dans une crèche privée à but lucratif est financé à 66 % en moyenne par la branche Famille de la Sécurité sociale", citant une étude de 2019 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
L’exposé des motifs pointe également le manque de formation des professionnels du secteur de la petite enfance dont le niveau et la qualité des formations a baissé, celles-ci pouvant se faire en ligne. Est aussi dénoncé la loi Taquet de 2022 dont le décret du 4 août 2022 a permis "l’embauche de professionnels sans diplôme auprès des enfants". "Face à de telles difficultés du secteur public, le secteur privé lucratif prospère", relève le texte qui se présente comme un outil de régulation des crèches privées.
La proposition de loi ici.
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