Justice des mineurs : une proposition de loi de G. Attal pour "responsabiliser" les parents
Paru dans Justice le lundi 02 décembre 2024.
Mots clés : Attal, justice, parents
Une proposition de loi "visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents" doit être discutée ce 2 décembre par l'Assemblée nationale en séance publique après avoir été débattue et sérieusement amendée par la Commission des lois. Elle a été présentée par Gabriel Attal qui estime que "les violences de juillet 2024 ont profondément marqué notre pays" et, ajoute-t-il dans l'exposé des motifs, "parmi les émeutiers, des jeunes, parfois, très jeunes semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société et ses valeurs de respect". Il considère "qu’une partie de nos adolescents glisse, lentement, vers une forme d’isolement, d’individualisme, et parfois même vers (...) une forme de violence déchaînée, décomplexée, sans règle (...). Si nous devons disposer de sanctions adaptées pour les mineurs de moins de 16 ans, nous devons également responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants (...). Il y a des parents sincèrement débordés (...). Il y a aussi des parents qui n’assument pas leurs responsabilités."
L’article 1er modifie l’article 227‑17 du code pénal qui prévoit déjà que "le fait par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende". La proposition de loi prévoit une aggravation des peines (3 ans et 45 000€) lorsque cette soustraction "a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits". Les parents peuvent également être condamnés à des peines d'intérêt général. En commission a été ajoutée une extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.
L’article 2 instaure "la possibilité pour le juge des enfants (...) de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d’assistance éducative".
L'article 3 qui étendait "la responsabilité solidaire de plein droit des parents" aux dommages causés par leurs enfants" a été supprimé par la Commission, de même que l'article 4 qui créait "une procédure de comparution immédiate pour les mineurs" et l'article 5 qui limitait à 16 ans l'atténuation systématique des peines pour les mineurs.
En revanche, la Commission des lois a ajouté au projet plusieurs articles
Les articles 6 et 7 permettent que, lors de la phase de recueil d'informations prévue par le code de la justice pénale des mineurs, le recueil de renseignements socio‑éducatifs soit remplacé "par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet de mesures éducatives".
L'article 8 prévoit que la juridiction peut, dans certains cas, "statuer lors d’une audience unique d’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction" (donc sans qu'il y ait une période de césure entre l'audience de culpabilité, qui intervient rapidement après la commission du délit et le prononcé de la peine, plusieurs mois plus tard et après recueil de données sur la personnalité et le comportement du mineur, ndlr)
Article 9 prévoit que le juge peut, lorsque le mineur est reconnu coupable d’un délit qui n’est pas puni par une peine d’emprisonnement, ne pas statuer sur une mesure éducative. L'article 10 porte sur les conséquences de l'article 9 en cas d'appel.
Le texte initial ici, le texte de la commission ici
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