URGENT. Le Conseil d'Etat pourrait annuler l'arrêté instituant des groupes (de niveau) (CFDT-EFRP)
Paru dans Scolaire le mercredi 20 novembre 2024.
La CFDT-EFRP (précedemment SGEN-CFDT) indique que le Conseil d'Etat qu'elle avait saisi pour contester "la création de 'groupes de niveau' en mathématiques et en français dans les collèges", pourrait annuler l'arrêté du 15 mars 2024 (ici) relatif aux groupes (de niveau ou de besoins). D'autres organisations avaient également saisi la Haute juridiction, les sénateurs écologistes, l'UNSA éducation, le SNES, la FCPE, le SNEP-UNSA...
Cet arrêté prévoit notamment (article 4) que "les enseignements communs de français et de mathématiques, sur tout l'horaire, sont organisés en groupes pour l'ensemble des classes et des niveaux du collège. Les groupes sont constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs. Les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficient d'effectifs réduits. Par dérogation, et afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes, les élèves peuvent être, pour une ou plusieurs périodes, une à dix semaines dans l'année, regroupés conformément à leur classe de référence pour ces enseignements. La composition des groupes est réexaminée au cours de l'année scolaire, notamment à l'occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves."
La CFDT fait valoir que le code de l’éducation (article R421-2) prévoit que les collèges "disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves" et que "la mise en œuvre des modalités de différenciation (pédagogique, ndlr) relève de l’autonomie des établissements".
L'audience s'est tenue aujourd'hui et, selon la CFDT, le rapporteur public a confirmé ses analyses et conclu à l’annulation de l’arrêté et de la note. Il a notamment fait valoir que seul un décret pouvait revenir sur des dispositions prises par décret, et qu'il faudrait même sans-doute un décret en Conseil d'Etat puisque ce décret intervient pour l'application de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, dite loi Chevènement, qui a créé le statut d'établissements publics locaux d'enseignement et posé les bases de l'administration des collèges et lycées. L'article 2 du décret prévoit que "les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (...)" et qui porte notamment sur "l'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves" et sur "l'emploi des dotations en heures d'enseignement" (ici).
Interrogée par ToutEduc, la CFDT estime que, si les juges suivent l'avis du rapporteur (ce qui est le plus souvent le cas, et ce qui probable puisque, selon les informations recueillies par ToutEduc, ils se sont déjà informés des conséquences d'une éventuelle décision d'annulation de l'arrêté), la rédaction d'un nouveau décret, soumis à la signature de Michel Barnier, prendra du temps, surtout s'il doit ensuite être examiné en Conseil d'Etat. Pour l'organisation syndicale (comme pour les autres parties requérantes), une annulation de l'arrêté serait une victoire incontestable après qu'elle a marqué son opposition dans toutes les instances et dans la rue. Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale de la fédération, interrogée sur un éventuel aspect positif de la mise en place de ces groupes de niveau, amener les enseignants à développer une vision commune des programmes et des progressions pédagogiques fait remarquer "qu'on n'impulse pas une évolution des pratiques avec un seul dispositif, qui plus est décrié".