Comment empêcher les mineurs d'accéder aux sites pornographiques (ARCOM)
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture le mardi 22 octobre 2024.
Est publiée au JO de ce 22 octobre une délibération de l'ARCOM relative aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux contenus pornographiques sur Internet. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique part du constat que "chaque mois en 2022, plus de la moitié des garçons de 12 ans et plus s'est rendue sur de tels sites, pourcentage qui monte à deux tiers pour les garçons âgés de 16 ans et 17 ans". Elle note qu'une loi de 1992 "interdit d'exposer des mineurs à un contenu pornographique" et que, depuis 2020, une simple déclaration d'âge ne suffit pas à prouver la majorité. Depuis cette date également, le président de l'ARCOM peut mettre en demeure l'éditeur d'un site de se conformer au code pénal, ce qu'il a déjà fait à 13 reprises. Il a aussi saisi le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il ordonne aux fournisseurs d'accès le blocage de cinq sites. La procédure "est toujours en cours" au moment où l'ARCOM publie un référentiel relatif aux solutions de vérification d'âge.
Les services visés "sont tenus d'afficher un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié". Ils doivent s'assurer que les solutions techniques qu'ils mettent en place permettent de vérifier que la pièce d'identité présentée n'est pas une copie et que l'utilisateur "est bien le détenteur du document d'identité renseigné. Cette vérification peut notamment s'effectuer par le biais d'une reconnaissance des traits du visage impliquant un mécanisme de détection du vivant (...). Le système de vérification ne doit pas permettre le partage de cette preuve avec une autre personne ou un autre service (...)."
La vérification de l'âge "s'apparentant à une vérification d'identité", les prestataires de systèmes de vérification de l'âge doivent être indépendants des services de diffusion de contenus à caractère pornographique et "doivent être particulièrement attentifs à la protection de la vie privée de leurs utilisateurs".
Le référentiel comporte aussi un calendrier de mise en oeuvre et prévoit une période transitoire permettant l'utilisation de la carte bancaire comme "première modalité de filtrage".
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