Une nouvelle proposition de loi visant à garantir la mixité sociale dans le privé
Paru dans Scolaire le mercredi 16 octobre 2024.
Le député LFI Paul Vannier a déposé mardi 15 octobre une proposition de loi (PPL) "visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein".
Il fait valoir dans l'exposé des motifs que les 7 500 établissements privés sous contrat, où sont scolarisés 17% des élèves, sont majoritairement financés sur fonds publics depuis la "loi Debré" de 1959. L’État et les collectivités territoriales fournissent ainsi 76,2 % des budgets des établissements privés du premier degré et 74,7 % de ceux du second degré, pour un "montant total de 10 à 12 milliards d’euros chaque année".
Pour les porteurs du texte, la sous-évaluation, voire l’absence de prise en compte de ces versements conduit à "l’opacité d’un système de financement public". Est pointé, toujours dans l’exposé des motifs, le fait que les établissements privés ne répondent pas à l’objectif de mixité scolaire, pourtant inscrit dans l’article L. 111-1 du code de l’éducation. Au contraire, ces établissements participent "à l’aggravation des dynamiques de ségrégation scolaire", en "disposant de la liberté de choisir leurs élèves et pratiquant parfois l’éviction de certains d’entre eux".
L’article unique de la proposition de loi vise à modifier les dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation. Il prévoit que les contributions financières allouées aux établissements privés sous contrat seront subordonnées aux résultats obtenus à un indicateur de mixité sociale (IMS). Les modalités de calcul de cet indicateur "seront fixées par décret" et s’appuieront sur l’IPS (indice de position sociale) des établissements. En fonction des résultats de l’IMS, les contributions financières allouées au privé pourraient diminuer. En 2022, l’IPS des collégiens du privé était de 114 contre 100 pour ceux du public.
Cette proposition de loi intervient dans un contexte de débat sur les financements publics de l’enseignement privé. Le 10 octobre, la PPL déposée par la sénatrice Colombe Brossel (parti socialiste) visant la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat a été rejetée par le Sénat après un avis négatif de la ministre de l’Éducation nationale (voir TE ici). Une des dispositions de cette PPL visait à conditionner la conclusion d’un contrat d’un établissement privé avec l’État à sa "capacité à assurer la mixité sociale".
Par ailleurs, la FCPE (Fédération des Conseils de parents d'élèves) a publié le 15 octobre dans Le Monde une tribune à l'adresse de la Cour des Comptes. La fédération y demande que "les établissements d'enseignement privé sous contrat soient contrôlés" et que "les ressources et les financements publics soient équitablement répartis entre les enseignements privés sous contrat et les établissements publics".