La protection de l'enfance prise en défaut par les députés de gauche et du RN
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 04 octobre 2024.
Un projet de résolution, porté par Isabelle Santiago (socialiste) et quelque 80 députés, la plupart de gauche, mais aussi du groupe LIOT et une députée "Ensemble pour la République" (Violette Spillebout), tend à la création d'une commission d’enquête chargée "d'identifier les manquements actuels de la politique de l’aide sociale à l’enfance". La liste des items dessine en creux un portrait très sombre de l'ASE.
La commission devrait notamment "identifier les dysfonctionnements dans les procédures de signalement et de placement", "évaluer la prise en compte par les magistrats des capacités d’accueil des structures dans leur prise de décision" (ce qui sous entend que leurs décisions sont contraintes faute de places), de chiffrer les mesures de justice non exécutées, "d’identifier les causes du non‑respect de l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel", de "mesurer les délais d’attente pour les consultations en pédopsychiatrie", d' "identifier les freins à l’accompagnement des jeunes jusqu’à leurs vingt et un ans", "d’évaluer les manques de recrutement, de formation et de reconnaissance des professionnels", de chiffrer les besoins du fait du nombre d’enfants "qui sont en attente de la mise en œuvre d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées".
Les député.e.s devront aussi "faire un état des lieux des manquements à l’application du projet pour l’enfant" et à "la mise en œuvre du parcours de soin des enfants protégés". Il leur faudra aussi "identifier les raisons de la non‑parution des décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil". Le projet de résolution porte également sur le financement de l'ASE "qui ne peut reposer entièrement sur les droits de mutation à titre onéreux". Il dénonce également la mise en concurrence des prestataires du fait du "système d’appels à projet mis en place par les départements". Il s'interroge sur "les problématiques spécifiques aux territoires dits d’outre‑mer", il sous-entend que PJJ et tribunaux pour enfants ne sont pas suffisamment associés "dans l’élaboration des schémas départementaux de protection de l’enfance". Manque aussi "un logiciel uniformisé à l’échelle nationale pour instaurer un suivi complet et cohérent des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance".
A noter que plusieurs députés RN ont déposé un amendement (rejeté par la Commission des affaires sociales) proposant "d’examiner la faisabilité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans l’accompagnement des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance"
Le texte sera examiné en séance publique le 9 octobre. La proposition de résolution ici