Enseignement privé : le Conseil constitutionnel valide les modalités des élections professionnelles
Paru dans Scolaire le vendredi 20 septembre 2024.
Le SNEC avait saisi le Conseil constitutionnel qui déclare "conforme à la constitution" les dispositions relatives aux élections professionnelles dans les établissements d’enseignement privés. Le Syndicat national de l’enseignement privé (CFE-CGC) avait posé une QPC relative aux dispositions de l’article 9 de la loi 2022-1598 "portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail". Il leur reprochait "de prévoir que, pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches regroupant les établissements d'enseignement privés et d'enseignement agricole privés, sont pris en compte l'ensemble des suffrages exprimés aux élections professionnelles, y compris ceux des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de ces établissements (c'est à dire les enseignants, ndlr) alors que les conventions collectives de branche ne s'appliquent qu'aux salariés (c'est à dire les personnels non enseignants rétribués par l'organisme de gestion de l'établissement ndlr).
Selon les organisations syndicales requérantes, les enseignants "étant très majoritaires au sein de ces établissements", les salariés sont privés "de la possibilité de désigner les organisations syndicales représentatives dans leur branche". Mais, fait valoir le Conseil constitutionnel, il s'agit de mesures d'urgence et "le législateur a entendu sécuriser, à titre transitoire, la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche et permettre ainsi la poursuite du dialogue social".
Le texte de la loi ici, la décision du Conseil constitutionnel ici.