Instruction en famille, scolarisation à 3 ans, handicap, ASE... Plusieurs propositions de loi concernant l'éducation et la jeunesse déposées à l'Assemblée nationale
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le jeudi 19 septembre 2024.
Après plusieurs semaines d'interruption des travaux de l'Assemblée nationale, plusieurs propositions de lois ont été déposées mardi 17 septembre par les députés. En voici l'essentiel.
Instruction obligatoire. Une proposition de loi de Christelle Petex et Xavier Breton (Droite Républicaine) tend à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans (voir ici).
Selon l'exposé des motifs, il est question de “mieux respecter le rythme biologique des enfants, l’importance du cadre familial et la diversité des choix parentaux“. Sont soulignés la “flexibilité que l’environnement scolaire ne peut pas toujours fournir“, le fait de pourvoir “adapter les activités et les apprentissages aux besoins spécifiques de leurs enfants“, notamment en termes de sommeil, une scolarisation trop précoce pouvant “perturber ce rythme de sommeil essentiel, entraîner une fatigue accrue et creuser des difficultés de concentration.“
Visite médicale. Géraldine Bannier (groupe les Démocrates) a déposé une proposition de loi visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans.
L'article 1er indique que cette visite “est effectuée par un professionnel de santé, médecin généraliste ou médecin spécialiste, selon le choix de l’enseignant.“
Handicap. Plusieurs députés de la Droite Républicaine ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (voir ici).
Selon l'exposé des motifs, si la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est prévue, elle “n’est pas régulière et de nombreux accompagnants soit ne sont pas formés avant leur prise de fonction, soit se voient refuser une formation demandée“.
L’article 1 vise rendre obligatoire la formation spécifique pour ces intervenants scolaires. Il en est de même du côté des enseignants (article 2) pour qui la formation à l’accueil et à l’éducation des élèves en situation de handicap “existe mais aujourd’hui n’est pas obligatoire“ bien que “l’inclusion passe par une connaissance (..) des pathologies ou troubles dont leurs élèves font l’objet.“ L’article 4 prévoit pour les nouveaux enseignants, à l’occasion de leur formation continue, l’accomplissement d’un stage pratique au sein des établissements scolaires accueillant des élèves en situation de handicap.
Enfin, l’article 5 “prévoit une implication plus importante des AESH dans le suivi des enfants dont ils ont la charge notamment en les intégrant au GEVA‑Sco réexamen, ces derniers étant les premiers intervenants dans l’accompagnement et le suivi des enfants en situation de handicap“.
Harcèlement scolaire. Alexandra Martin (groupe Droite Républicaine) a déposé une PPL visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire (voir ici).
Il s'agit ici de “rendre obligatoire une réponse rapide et coordonnée dès lors qu’une situation de harcèlement scolaire est signalée ou détectée“ (article 1er), via “une enquête interne ouverte par le chef d’établissement qui s’engage à établir un protocole de suivi transmis aux familles de la victime présumée et des auteurs présumés“ (article 2), ces derniers étant informés de l’enquête afin de “replacer les parents dans leur rôle d’éducateurs“ (article 3). Les familles se verront remettre par le chef d'établissement un guide du harcèlement scolaire pour les accompagner dans leurs démarches.
IEF. Deux propositions de loi ont été déposées concernant l'instruction en famille (IEF).
Plusieurs députés du groupe Droite Républicaine ont déposé une proposition de loi destinée à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille (voir ici).
L’article 2 de cette proposition “réintroduit la déclaration annuelle ouvrant la possibilité d’instruire l’enfant en famille“, tandis que son article 3 “abroge les articles (..) du code de l’éducation relatifs à la mise en demeure et aux sanctions prévues en cas de pratique de l’IEF sans autorisation“.
Plusieurs députés du Rassemblement national ont déposé une proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille (voir ici).
L'exposé des motifs évoque le régime d’autorisation comme une “restriction excessive et inadaptée dans un contexte scolaire dégradé“, l'instruction en famille étant une “liberté fondamentale, un mode d’instruction satisfaisant“.
Lés députés entendent ainsi “rétablir le système antérieur et permettre aux parents qui le souhaitent d’instruire leurs enfants au sein de leur foyer“, précisant que l’article 4 a pour vocation de “conserver la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle pour les personnes déclarées comme dispensant cette instruction“ (contrairement à la proposition de loi susmentionnée).
Allocation de rentrée. Une proposition de loi déposée par une vingtaine de députés de la Droite Républicaine vise à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement (voir ici).
Ce titre sera “émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés (..) qui cèdent les titres de paiement aux caisses d’allocations familiales contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.“
Un décret devra préciser les caractéristiques du titre spécial de paiement, comme les catégories de biens et services qui peuvent être acquis par un tel titre, le caractère nominatif du titre, la possibilité de l’émission d’un titre sous la forme dématérialisée, les conditions d’habilitation des émetteurs, les mentions obligatoires à faire apparaître sur le titre, la durée de validité du titre, les conditions de traitement des titres spéciaux de paiement en vue de leur remboursement aux intervenants affiliés ou encore les conditions d’affiliation des intervenants au réseau.
Ruralité. Une proposition de loi visant “à sauvegarder nos écoles rurales“ a été déposée par plus de 70 députés RN (voir ici).
L'article 1er institue “une conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale“ qui “se réunit au moins deux fois par an, afin notamment d’établir un état des lieux concernant les établissements scolaires publics du département situés en zone rurale“, prenant en compte “entre autres, le taux d’encadrement des élèves, les résultats de ces derniers aux évaluations nationales ainsi qu’aux examens conduisant à la délivrance des diplômes nationaux et l’évolution prévisionnelle des structures scolaires“.
Il ajoute que “tous les 3 ans, et après avis de la conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale, les autorités compétentes de l’État déterminent la localisation des établissements scolaires visés par l’article L. 115‑1, leur capacité d’accueil et leur secteur de recrutement, en se fondant sur des critères d’équilibre démographique, économiques et sociaux.“ En outre, “la fermeture d’un établissement scolaire (..) s’effectue, après accord de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, dans le cadre d’un plan de regroupement pédagogique intercommunal.“
L'article 2 porte notamment à la charge du Gouvernement “de remettre au Parlement au plus tard le 30 juin un rapport annuel sur l’état du service public de l’enseignement en zones rurales“, incluant “le nombre et la localisation des écoles et établissements publics locaux d’enseignement, le personnel, le nombre d’élèves et les résultats de ces derniers aux examens conduisant à la délivrance de diplômes nationaux par rapport à l’ensemble des élèves“.
L'article 3 “met en place une mesure de compensation à la fois pour l’État et pour les collectivités territoriales“.
Sport. Gabriel Amard, député (LFI) du Rhône, a déposé une proposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous (voir ici).
Associations. Une proposition de loi des députés de Droite Républicaine Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Philippe Juvin et Frédérique Meunier vise à étendre le contrôle d’honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs (voir ici).
Dans l'article 1er, il est proposé d’ajouter les mêmes contrôles d’honorabilité des adhérents bénévoles, aujourd’hui imposées aux associations sportives, à toutes les associations loi 1901.
L’article 2 prévoit d’ouvrir le droit de consulter le bulletin du casier judicaire B3 aux présidents d’association afin de faciliter le contrôle de l’honorabilité par le bureau de son association.
ASE. 65 députés (groupe Socialistes et apparentés) ont déposé une proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (voir ici).
L’article 1er inscrit dans la loi l’obligation pour les conseils départementaux et l’État de proposer, jusqu’à leurs 25 ans révolus, un parcours d’insertion sociale, professionnelle, de soins et de logement aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et définit les obligations du président du conseil départemental et de l’État dans le cadre de cet accompagnement.
L’article 2 permet au président du conseil départemental d’organiser, à la demande des jeunes adultes précédemment pris en charge par l’ASE, un entretien supplémentaire jusqu’à leurs 25 ans, impliquant le conseil départemental et les services de l’État, “pour faire un point d’étape de son parcours et des moyens déployés pour accéder à l’autonomie“.