Imposition des contrats, modulation des aides.. les pistes du Gouvernement pour rééquilibrer le financement de l'apprentissage (IGAS, IGF)
Paru dans Orientation le mardi 10 septembre 2024.
Comme le prévoit l'objectif central fixé au regard de la trajectoire de finances publiques, 1,5 milliard d'euros d'économies pourraient être réalisées concernant le financement de l'apprentissage dès 2025, selon la revue de dépenses publiée par l'IGAS et l'IGF vendredi 5 septembre.
Les inspections générales des finances et de l'action sociale, qui analysent les dispositifs de formation par apprentissage, constatent que le nombre d’entrées en apprentissage a été multiplié par 2,7 entre 2018, année de l'entrée en vigueur de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et 2023, passant de 321 000 à 852 000. Un chiffre porté à 62 % par le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, en particulier pour les formations à bac+2.
Les aides à l’embauche (4,8 Md€ en 2022, ndlr) ont pu “induire des effets d’aubaine“ du côté des employeurs d’apprentis. Ainsi, le soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur “apparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avec le niveau de qualification.“
En outre, la réforme de 2018 de l’alternance et de la formation professionnelle a entrainé une augmentation des dépenses (+51 % depuis 2020). Pourtant, France compétences, chargé d’organiser le financement de ces dispositifs, a connu des déficits successifs nécessitant des aides exceptionnelles “devenues récurrentes de la part de l’État“, représentant quelque 8,5 Md€ entre 2021 et 2023. En parallèle, le niveau des taux de contributions légales des entreprises sur l’alternance “n’a pas été revu depuis 2015“ et ces dernières ne couvrent plus que 29 % des dépenses totales, contre 50 % en 2015.
Pour la mission d'inspection, “le rééquilibrage du financement des contrats d’apprentissages passe par un plus grand partage de la responsabilité financière entre l’État et les branches“, d'autant que “la part financée par l’État a augmenté de 7,2 points et celle des Opco, qui intermédient les contributions des entreprises, a diminué de 5,5 points entre 2015 et 2022.“
Quant aux coûts de formation dans les CFA, financés par les Opco via France compétences sur la base des niveaux de prise en charge (NPEC) par certification et par branche, la comptabilité analytique “confirme que le coût de revient par apprenti a continuellement augmenté sur la période 2007-2018“ puis “a continué à progresser à un rythme soutenu (+7,5 % entre 2020 et 2022), dont +56 % entre 2021 et 2022 pour les dépenses de communication". Dès lors, si les dépenses engagées par les CFA ont augmenté, “la libéralisation de l’apprentissage s’est aussi accompagnée d’une progression de leur rentabilité“ et, en 2022, l’écart moyen entre niveau de prise en charge et coût moyen constaté d’un contrat au sein des CFA s’élevait à 1 000 €. Bien qu'une “convergence des coûts“ ait été engagée depuis 2022 avec deux diminutions des NPEC, ce modèle de fixation “n’a pas encore trouvé de traduction soutenable“, estiment les inspecteurs généraux qui envisagent “une nouvelle réduction des niveaux de prise en charge en 2024, dans la limite de 150 M€“. Une intervention avant “une réforme plus profonde de la participation de l’État et des branches professionnelles (qui) devrait être organisée à partir de 2025“.
La mission constate d'ailleurs “un partage plus équilibré des coûts à l’étranger qu’en France“ comme en Allemagne où “les coûts de l’apprenti sur le lieu de travail (incluant une partie des frais de formation) relèvent de l’employeur, tandis que les coûts de la formation en dehors du lieu de travail sont pris en charge par les Länder et l’État fédéral.“
Parmi ses recommandations, la mission préconise notamment une modulation du niveau d’aides en fonction des niveaux de qualification et de la taille des entreprises, mais également d'associer davantage les employeurs (“rationalisation“ des dérogations de la taxe d’apprentissage, “redynamisation“ de la contribution supplémentaire à l’apprentissage) et les ménages “à l’effort de financement de l’apprentissage“. La rémunération des apprentis pourrait ainsi “être soumise à l’impôt sur le revenu, tout en pratiquant un abattement sur leur base ressources pour éviter les pertes de droits sociaux connexes (APL en particulier)“.
La revue des dépenses ici