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Une proposition de loi pour exonérer de taxe d'habitation “l'ensemble des locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État“ (Sénat)

Paru dans Scolaire le mardi 23 juillet 2024.

La sénatrice Marie-Do Aeschlimann (LR) a déposé le 11 juillet une proposition de loi visant à exonérer “l'ensemble des locaux“ des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Dans l'exposé des motifs, elle explique que si les établissements scolaires privés sont bien assujettis à la taxe d'habitation, et qu'ils bénéficient d'une exonération (concernant notamment les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats), celle-ci “ne concerne pas les salles des professeurs et autres locaux affectés à l'administration des établissements“, ce qui “induit une différence de traitement par rapport aux établissements publics d'enseignement qui ne sont pas redevables de cette taxe.“

Elle ajoute que les déclarations d'occupation des établissements scolaires, en raison de la complexité du dispositif, “n'ont pas toujours permis de distinguer correctement les surfaces imposables, ce qui a pu conduire à surévaluer la surface des locaux déclarée au titre de l'année 2023“, d'autant que les règles seraient, selon le secrétariat général de l'enseignement catholique, “appliquées de manière hétérogène sur le territoire.“

De même, poursuit la sénatrice, ce “changement de doctrine“ fiscale selon lequel les établissements scolaires privés sous contrat sont dorénavant redevables de la taxe d’habitation “impacte les collectivités territoriales“ au regard de la complexité induite à la fois par la faculté qui leur est laissée d'exonérer sous conditions les fondations et les associations, mais aussi par des “flux financiers croisés superflus“.

La proposition de loi ici

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