Les directeurs de SEGPA n'ont pas droit à l'ISAE (CAA de Nancy)
Paru dans Scolaire le lundi 08 juillet 2024.
Un professeur des écoles, directeur adjoint d'une SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté) s'est vu refuser le bénéfice de l'ISAE (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves). Le tribunal administratif de Nancy confirme la décision de la rectrice. Il fait appel.
Il fait valoir que "les directeurs adjoints de SEGPA sont, en pratique et au quotidien, amenés à suivre les élèves, travailler avec l'équipe pédagogique et assurer un lien et un dialogue avec les familles", qu'il peut "se voir confier les fonctions de professeur principal", qu'il peut "être amené à enseigner, notamment dans le cadre de remplacement de professeurs absents", qu' "il occupe une place essentielle tant au sein de l'équipe enseignante que de l'équipe de direction de la SEGPA, au sein de laquelle il concourt quotidiennement au suivi individualisé des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles".
La Cour administrative d'appel rejette la requête de l'enseignant : l'ISAE a pour objet de rémunérer les enseignants "pour leur participation notamment aux fonctions de suivi individuel, d'évaluation pédagogique et de liaison avec les familles, qui constituent le complément indissociable de leurs missions d'enseignement".
Le rectorat avait en effet fait valoir que le décret de 2017 qui étend le bénéfice de l'ISAE aux enseignants du premier degré exerçant dans les établissements médico-sociaux, dans les EREA, les SEGPA et les ULIS "n'avait pas pour objet de rendre bénéficiaires de l'ISAE les directeurs adjoints de SEGPA qui sont totalement déchargés des fonctions d'enseignement". Certes le décret de 2013 prévoit que "l'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction", mais "les fonctions de directeur adjoint de SEGPA ne constituent pas des fonctions de direction" puisqu'il exerce ses missions sous l'autorité du chef d'établissement et que "l'autorité qu'il peut être amené à exercer sur les enseignants s'inscrit uniquement dans la continuité de ses missions de coordinateur pédagogique".
CAA de NANCY, décision 21NC02110 du 2 juillet ici