A Mayotte, l'usage très controversé des centres de rétention administrative à l'encontre des enfants (rapport)
Paru dans Justice le mardi 07 mai 2024.
A Mayotte, “3 262 enfants ont été enfermés“ en centre de rétention administrative (CRA) en 2023 soit 40 fois plus qu'en métropole, indiquent cinq associations de terrain dans leur 14ème rapport publié fin avril.
Les données ont été compilées et les situations observées par la Cimade, France terre d’asile, Forum réfugiés, le Groupe SOS Solidarités-Assfam et Solidarité Mayotte dans le cadre de la mission d’information et d’aide à l’exercice effectif des droits des personnes retenues prévue au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Si elles soulignent, “parmi les rares avancées de la loi du 26 janvier 2024, (..) la fin de la rétention des enfants“, ce n'est pas sans déplorer la conséquence de l'instruction prise par Gérald Darmanin recommandant aux préfectures d’avoir recours à l’assignation à résidence pour les familles avec enfants. "La loi permet tout de même le placement d’un des deux parents en CRA et l’assignation à résidence de l’autre parent avec les enfants, incitant explicitement les préfectures à séparer les familles pour faciliter l'organisation de leur éloignement“.
De plus, cette disposition entrera en vigueur à Mayotte uniquement le 1er janvier 2027, une disparité législative qui selon les associations “permet aux autorités de poursuivre durant quelques années supplémentaires leurs pratiques illégales graves à l’encontre d’enfants.“
Car au total, les enfants représentent plus de 11 % des 28 180 personnes enfermées à Mayotte en 2023. Et si l’enfermement des familles avec enfants “doit être spécialement motivé et utilisé de manière exceptionnelle, cette pratique demeure une possibilité légale dont la préfecture de Mayotte use quotidiennement alors même que les critères de la loi sont largement détournés. Pour expulser toujours plus, l’administration n’hésite pas à enfermer des enfants avec leurs parents, mais aussi les mineurs isolés, souvent après la modification de leur date de naissance par la préfecture, les faisant apparaître comme majeurs.“
Ont également été constatés “de nombreux rattachements arbitraires d’enfants isolés à des tiers, des adultes qui ne sont pas de leur famille et que bien souvent les enfants ne connaissent pas dans le seul but de justifier leur placement en rétention et pouvoir organiser une expulsion rapide, majoritairement vers Les Comores.“
Le rapport ici