Sections internationales : l'exigence de mixité sociale justifie un transfert dans une école en éducation prioritaire (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 16 avril 2024.
La commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) avait saisi en référé le Conseil d'Etat parce qu'un arrêté publié au Journal officiel du 23 janvier 2024 ne prévoyait pas "de section internationale d'anglais britannique à l'école élémentaire Pierre de Ronsard". Outre des points de procédure, le maire de la Ville faisait valoir que cette décision avait été prise "dans le but de mettre un terme au conflit entre les communes de Nanterre et de Courbevoie.
Le Conseil d'Etat rejette la requête : "Il ressort des explications fournies à l'audience (par le ministère de l'Education nationale, ndlr) que cette fermeture s'inscrit dans un projet de transfert progressif de la section internationale d'anglais britannique de l'école élémentaire Pierre de Ronsard à Courbevoie à l'école élémentaire Maxime Gorki à Nanterre afin de favoriser la mixité sociale dans les établissements d'éducation prioritaire de cette commune." La Haute juridiction souligne que le nombre d'élèves inscrits en section internationale d'anglais britannique dans cette école s'élevait à 3 en 2023. Elle note que la ville conservera une offre éducative en anglais "au travers de la section internationale d'anglais américain et du cursus parallèle de l'école européenne". Elle note encore que cette mesure de fermeture "ne va porter que sur la classe de CP sans avoir d'incidence sur le parcours entamé cette année par les élèves déjà inscrits dans cette section", la fermerture des autres niveaux s'échelonnant année après année, tandis que l'école de Nanterre n'ouvrirait que progressivement les classes de CE1, CE2, CM1 et CM2.
Pour obtenir cette ouverture de section internationale, la mairie de Nanterre avait fait valoir auprès des instances de l'Education nationale que la commune voisine de Courbevoie comptait 17 sections internationales quand elle-même n'en comptait qu'une (au collège Paul Eluard). Elle en compte cette année trois avec la section ouverte au niveau CP de l'école Maxime Gorki et une d'arabe à l'école Yvonne Kerzreho.
Selon notre confrère du Parisien (édition du 15 février), "l'implantation de 15 sections internationales à Courbevoie en 2018 résultait d'un entregent (sic) de gré à gré entre le ministère et Courbevoie, sans appel à manifestation d'intérêt auprès des dix autres communes de Paris Ouest La Défense".
La décisiondu Conseil d'État n° 492490 du 09/04/2024 ici