La proposition de loi visant à renforcer le service civique adoptée au Sénat
Paru dans Périscolaire le jeudi 11 avril 2024.
“Si le service civique a fait ses preuves depuis sa création, son développement ne pourra être assuré sans que des efforts soient mis en œuvre pour mieux faire connaître cette forme d’engagement“ peut-on lire dans la présentation de la proposition de loi visant à renforcer le service civique, adoptée (307 voix pour, 16 contre) au Sénat mercredi 10 avril en séance publique.
Sept amendements ont cependant modifié la version présentée une semaine plus tôt à la Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
Avec l'article 1er, serait tout d'abord relevé l'âge plafond pour les volontaires, fixé à 27 ans au lieu de 25 ans (l'âge moyen étant pourtant de 21 ans, ndlr), sauf pour les jeunes en situation de handicap pour lesquels la limite resterait à 30 ans. Un amendement en fait une expérimentation pour trois ans.
Un autre amendement supprime l'alinéa visant à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire de postuler. Il fait valoir le nombre de demandes supérieur au nombre de missions proposées (deux pour une), un “ratio qui pourrait être amené à se dégrader puisque dans le cadre des coupes budgétaires annoncées début février, près de 100 millions d’euros ont été annulés pour le service civique, ce qui représente l’équivalent de 50 000 missions".
Un cadre juridique serait par ailleurs créé pour permettre aux volontaires de participer à des missions d’urgence en dehors de celles prévues par son contrat, par exemple à la suite d’une catastrophe naturelle.
La formation des jeunes lors du service civique passera selon le texte de deux jours à trois jours minimum. Le rapport précédant la loi indiquant que “l'obligation de formation n’est pas entièrement satisfaite, puisqu’un quart des jeunes engagés n’en bénéficie toujours pas et que seulement la moitié d’entre eux font deux journées effectives de formation“, un amendement insère “une obligation de contrôle entre les journées de formation subventionnées et les journées de formation effectuées.“
Deux amendements suppriment les alinéas prévoyant que l’indemnité du service civique ne puisse “être inférieur(e) au montant de la rémunération versée aux apprentis dont l’âge est compris entre 18 et 20 ans.“
Il serait possible, avec l'article 1er bis, d’élargir l'utilisation des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) au paiement des frais d’inscription en formation initiale.
L'article 2 renforce l’accompagnement en fin de contrat en permettant au volontaire de se voir proposer une formation professionnelle, un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ou la reprise de sa formation initiale, un décret devant prévoir les conditions de réintégration de l’étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 3, qui visaient à prendre en compte d’avantage le service civique dans les procédures d’accès aux concours de la fonction publique, notamment par la possibilité pour les statuts particuliers (parents d’au moins trois enfants, sportifs de haut niveau, ndlr) pour les anciens volontaires de bénéficier d’une dérogation aux conditions de diplôme ou de titre pour s’inscrire aux concours de la fonction publique, sont supprimés.
Au total, près de 88 300 nouveaux engagements devraient avoir été signés en 2023, soit plus de 780 000 jeunes mobilisés depuis la création du service civique. Ces missions durent de 6 à 12 mois, et doivent être proposées par des organismes agréés par l’Agence du service civique. 60 % d’entre elles sont réalisées au sein d’associations, 30 % au sein des services de l’État - notamment l’éducation nationale - ou d’établissements publics et 5 % auprès des collectivités territoriales.
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