Les communes n'ont pas intérêt à acheter des fournitures scolaires qu'elles facturent ensuite aux familles (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le lundi 08 avril 2024.
La fille de M. et Mme A... était scolarisée à l'école primaire de Pougues-les-Eaux qui leur réclame 45,73€ pour "une participation aux fournitures scolaires au titre de l'année scolaire 2020-2021" et 50 € au titre de l'année scolaire 2021-2022. Les parents refusent, le tribunal administratif de Dijon leur donne raison, la commune fait valoir devant la Cour administrative d'appel que "c'est à bon droit qu'elle a mis la somme en cause à la charge de M. et Mme A... au titre des fournitures individuelles remises à leur fille". Les parents invoquent "le principe de gratuité de l'enseignement primaire" qui s'oppose "à ce qu'une contribution aux frais d'entretien et de fonctionnement de l'école soit demandée aux parents des élèves fréquentant une école publique".
La CAA confirme la décision du TA après avoir examiné la question du délai de prescription. Elle rappelle que le code de l'éducation prévoit (articles L. 132-1 et L. 212-4 et 212-5) que "l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit" et que la commune a la charge de l'équipement et du fonctionnement de ces écoles "à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées". La CAA en déduit "qu'aucune participation aux frais ne peut être demandée aux parents d'élèves d'une école primaire publique (...) dès lors qu'il s'agit des frais d'acquisition, d'entretien et de renouvellement du matériel d'enseignement."
En ce qui concerne les fournitures, le décret du 29 janvier 1890 (ici) prévoit que toute classe doit être pourvue par la commune d'un tableau noir, de diverses cartes, etc, et que tout élève doit être muni d'un certain nombre de manuels et des "objets de papeterie nécessaires pour qu'il puisse prendre part régulièrement à tous les exercices et devoirs écrits que comporte le programme de sa classe". Si la gratuité des fournitures scolaires n'est pas assurée par le budget municipal, l'acquisition de ces objets "est à la charge des familles".
La commune fait valoir que certains frais pouvaient faire l'objet d'une participation financière des parents "en raison de leur caractère facultatif pour la commune". La Cour note que la somme demandée est "forfaitaire et ne comporte aucune précision sur la nature des fournitures et matériel dont le remboursement est recherché" (donc sur leur caractère facultatif, ndlr). La liste fournie par la directrice correspond d'ailleurs à "des fournitures nécessaires au bon fonctionnement de la classe et du matériel pédagogique qui, fussent-t-ils individuels, relèvent du matériel d'enseignement". "Par ailleurs, M. et Mme A... font valoir (...) qu'ils ont eux-mêmes fourni (...) les fournitures individuelles de leur enfant selon la liste établie par l'enseignante en début d'année scolaire."
Les requêtes de la commune de Pougues-les-Eaux sont rejetées
La décision de la CAA de Lyon du 4 avril, 23LY00933 (ici)