Acte II de l'école inclusive : les organisations syndicales demandent des moyens mais ne remettent pas en cause le principe de dispositifs intégrés
Paru dans Scolaire le mercredi 03 avril 2024.
Le CSE (Conseil supérieur de l'Education) examine, ce 3 avril le projet de décret "relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux" et qui fonde "l'acte 2 de l'école inclusive". La FSU, l'UNSA, la CGT, SUD et le SNALC ont déposé "un voeu" pour rappeler que cet "acte 2" se met en place "sans tenir compte de la réalité de la situation actuelle de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers et sans bilan de la mise en œuvre de l’acte 1". Les organisations syndicales estiment que "les situations de souffrance des élèves, des personnels enseignants et AESH ne peuvent plus être niées" et elles exigent que soient garantis "aux personnels et aux élèves les moyens nécessaires". Elles demandent "la représentation syndicale dans les membres de droits des comités départementaux de l’école inclusive". Elles demandent aussi un statut de la fonction publique pour les AESH.
La FSU a déposé une série d'amendements au projet de décret qui ne remettent pas en cause son orientation, mais insistent sur la nécessité de recueillir l'accord des équipes pédagogiques de l’établissement scolaire d’accueil, notamment en ce qui concerne les moyens mis en oeuvre, mais aussi l'expertise des IME (instituts médico-éducatifs). L'organisation syndicale insiste également sur la nécessité d'avoir des temps de concertation pour des analyses croisées, "a minima une fois par trimestre".
Rappelons que que ToutEduc avait révélé le 18 mars (ici) le projet de décret qui prévoit de limiter les recours aux CDAPH (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et MDPH avec des "dispositifs intégrés" organisant les relations entre établissements d'enseignement et ESMS (établissements et services médico-sociaux).