Hors-contrat : la loi ne prévoit pas que les inspecteurs exigent des "traces écrites" du travail des élèves (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 29 mars 2024.
Des parents dont les enfants sont scolarisés dans une "école démocratique" sont mis en demeure de les inscrire dans un autre établissement. Ils demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Cet article prévoit que "le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat" permet de s'assurer que l'enseignement qui est dispensé dans ces classes "permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun".
Les parents soutiennent “que la possibilité ouverte à l'autorité de l'Etat (...) d'exiger de l'établissement (...) qu'il produise des éléments, sous forme de 'traces écrites', permettant d'établir que les enfants scolarisés acquièrent progressivement le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, est incompatible avec le respect de méthodes pédagogiques excluant de telles traces et méconnaît de ce fait le principe de la liberté de l'enseignement".
Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer leur question au Conseil constitutionnel puisque les dispositions de cet article L. 442-2 limitent ce contrôle "aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse". Ces dispositions n'ont donc "ni pour objet ni pour effet de déterminer les éléments permettant aux établissements concernés, dans le cadre d'un tel contrôle, d'établir qu'ils respectent les obligations en cause. Elles n'instituent donc pas l'obligation contestée par M. et Mme B.... (de produire des traces écrites, ndlr)".
La décision du 15 mars 2024 n°475653 ici