Les psychologues de l'Education nationale participent aux missions d'enseignement (Cour de cassation)
Paru dans Scolaire le vendredi 29 mars 2024.
Les psychologues de l'Education nationale sont "membre de l'enseignement public" au même titre que les enseignants. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation. Une psychologue avait été condamnée pénalement à une amende de 1 000€ pour avoir "exercé des pressions sur les croyances de deux collégiens" à qui elle avait remis "des pierres et médaillons religieux, une hostie et des cartes de prières". Elle avait de plus été condamnée à verser un peu plus de 2 000€ de dommages et intérêts aux familles de ces élèves. La Cour a censuré cet arrêt sur la partie civile (donc uniquement pour ce qui est des dommages et intérêts, ndlr).
Elle considère que "lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants."
Elle considère d'autre part que "doit être considéré comme un membre de l'enseignement public (...) un psychologue de l'éducation nationale, dont la mission (...) est notamment de participer à l'élaboration des dispositifs de prévention, d'inclusion, d'aide et de remédiation auprès des équipes éducatives (...)".
Dans sa "lettre" du mois de mars, la DAJ (la direction des affaires juridiques de l'Education nationale) rappelle que la Cour a "récemment jugé que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) devaient également être regardés comme des membres de l’enseignement public". Elle note également qu'elle revient sur une jurisprudence ancienne selon laquelle les infirmières scolaires, donc les personnels de santé, "ne participaient pas à une mission d’enseignement ou d’éducation". La DAJ signale également que cette affaire constitue la première application de la loi de 2019 "qui dispose que les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement".