Privé sous contrat : vers une commission d'enquête ? (proposition des sénateurs "écologistes, solidarité et territoires")
Paru dans Scolaire le dimanche 24 mars 2024.
Le Sénat a enregistré le 20 mars une proposition de résolution déposée par les élus du groupe "Écologiste - Solidarité et Territoires" qui tend à "la création d’une commission d’enquête relative à la mise en œuvre du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat".
Celle-ci prévoit que cette commission d’enquête est composée de vingt et un membres et qu'elle "est chargée d’évaluer l’étendue du contrôle de l’État sur le respect par les établissements publics sous contrat de leurs obligations légales et administratives et d’identifier les éventuelles limites légales et règlementaires à la mise en œuvre de ce contrôle".
Elle a été présentée par Monique de Marco et Mathilde Ollivier ainsi que par les autres membres du groupe (Guy Benarroche, Grégory Blanc, Ronan DantecC, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Guillaume Gontard, Antoinette Guhl, Yannick Jadot, Akli Mellouli, Raymonde Poncet Monge, Daniel Salmon, Ghislaine Senée, Anne Souyris et Mélanie Vogel.
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