Acte II de l'école inclusive : vers des "dispositifs intégrés" école - établissements médico-sociaux (exclusif)
Paru dans Scolaire le lundi 18 mars 2024.
Un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré, prévoit de limiter les recours aux CDAPH (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et MDPH avec des "dispositifs intégrés" entre établissements d'enseignement et ESMS (établissements et services médico-sociaux). "Le fonctionnement en dispositif vise prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes en situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire, et par définition dans leur établissement scolaire de référence. Sont concernés les écoles et les établissements publics ou privés sous contrat du premier et du second degré d’enseignement général ou agricole, ainsi que les établissements ou services médico-sociaux implantés dans ce secteur."
Par ailleurs, l’ESMS "peut répondre aux demandes en matière de conseils ou de sensibilisation-formation de la communauté éducative pour lui permettre une prise en compte des besoins particuliers d’élèves en situation de handicap".
L'ensemble des ESMS (IME, médico-éducatifs, ITEP, thérapeutiques et pédagogiques, IEM, éducation motrice, EEAP, polyhandicapé, IDA, déficients auditifs et IDV, déficients visuels) est concerné, et non plus seulement les ITEP (institut thérapeutique éducatif et pédagogique).
La CDAPH "oriente vers un établissement médico-social et précise la première modalité d’accompagnement et de scolarisation dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré (...). L’établissement ou le service accueillant l’enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des changements de modalités d’accompagnement sans nouvelle notification de la MDPH (...). Le changement de modalités de scolarisation peut également s’effectuer sans nouvelle notification de la MDPH." Le Gouvernement commente : Cette mesure "vise à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les ESMS concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires". Le dispositif intégré permet de mobiliser différentes modalités d’accompagnement, "accueil permanent, temporaire, mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat".
Le projet de décret prévoit d'ailleurs que plusieurs structures, même "relevant d’organismes gestionnaires différents" peuvent intervenir pour proposer les diverses modalités d’accompagnement et que l'accord des parents est nécessaire.
Tous les ESMS "qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation" peuvent "fonctionner en dispositif intégré", ils "proposent, directement ou en partenariat avec un autre ESMS (...) l'ensemble des modalités d'accompagnement". De plus, "les ESMS mettent à disposition leur expertise auprès de l’ensemble des acteurs de la vie de l’enfant" dans toutes ses dimensions : "école, périscolaire, activités sportives ou de loisirs, mission locale…" Les ESMS concernés doivent avoir reçu "une autorisation globale" du DGARS (directeur général de l'Agence régionale de santé), ce qui "implique la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et la détermination d’indicateurs d’activité".
Le projet décrit aussi le rôle du CDSEI (comité départemental de suivi de l’école inclusive) pour la recherche de solutions lorsque se présentent des "difficultés de déploiement". "De plus et au besoin, des groupes infra départementaux permettant de rechercher la cohérence et l’adaptation de l’offre de service médico-sociale et scolaire sont mis en place."
Il précise aussi qu'une "convention cadre" doit être conclue au niveau départemental entre le DGARS (agence régionale de santé), l’inspecteur d’académie, le DRAAF (pour les établissements agricoles, la MDPH, la CAF, la MSA, la CPAM, "les organismes gestionnaires des ESMS concernés". "Les collectivités locales impliquées peuvent être également signataires."