Honorabilité dans le sport : la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs adoptée (Assemblée nationale)
Paru dans Périscolaire le mercredi 14 février 2024.
La proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a été adoptée, mercredi 14 février, en 1ère lecture à l'unanimité par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.
Il s'agit, selon la rapporteure du texte Claudia Rouaux (PS), de “sanctuariser“ le monde du sport, dans lequel “aucun adulte déjà condamné pour faits d’agression ou violences sexuelles ne doit être au contact des enfants dans le cadre de la pratique sportive.“ Pourtant, précise-t-elle, le contrôle de l’honorabilité des encadrants et éducateurs sportifs “est aujourd’hui un dispositif aléatoire, qui a révélé de nombreuses failles exploitables par les auteurs de violences sexuelles“.
La proposition de loi, votée au Sénat il y a un an, prévoit d'une part de durcir le contrôle de l’honorabilité des encadrants en ajoutant la consultation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et en annualisant les contrôles, comme c’est le cas dans le secteur social et médico-social.
Elle renforce d'autre part, pour les dirigeants de club, les obligations de signalement des comportements à risques présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs et des sportives, sauf à s’exposer à de lourdes sanctions : interdiction d’exercer et de diriger un club sportif, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
“Signal fort pour briser l'omerta“ (Graziella Melchior, Renaissance), les avancées que permet cette proposition de loi ont été saluées par les députés, cependant ceux-ci en ont révélé les limites, notamment le fait qu'elle ne concerne pas tous les intervenants comme les accompagnateurs non sportifs, les recruteurs ou encore les bénévoles non licenciés (François Piquemal, LFI). De quoi évoquer des “solutions partielles“ (Emmanuelle Anthoine, LR) qui demandent à être complétées avec la création d'une “obligation de licence“, ou encore la mise en place d'une “autorité indépendante“ (Emmanuel Pellerin, Renaissance).
Mais “aucun texte n'est parfait“, considère la député d'Ille-et-Vilaine pour qui ce texte est néanmoins une étape indispensable car elle renforce la protection des pratiquants tout en permettant de maintenir “la pression sur les fédérations“. Elle constate que la disposition n'est pas encore arrivée à une pleine maturité qui nécessitera une évolution à la fois d'ordre juridique et matériel, notamment en termes de personnel dans les services déconcentrés mais également à l'aide de logiciels techniques pour la remontée des informations issues des fédérations.
Au 1er février 2024, l'honorabilité d'1,66 million de bénévoles officiant dans le sport a été contrôlée (contre 1,2 million au 6 novembre 2023). Le texte sera présenté en séance publique le 29 février prochain.
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