Il n'est pas interdit de distribuer des tracts aux abords d'un établissement scolaire (CAA de Versailles)
Paru dans Scolaire le mercredi 31 janvier 2024.
Le maire de la commune de Magnanville (Yvelines) a interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. L'arrêté a été annulé par le tribunal administratif à la demande de la Ligue des droits de l'Homme. La commune fait appel. La Cour administrative d'appel confirme la décision du TA.
La commune faisait notamment valoir que la Ligue des droits de l'homme n'avait pas d'intérêt pour agir. La CAA considère au contraire "que l'arrêté contesté, ayant des implications relatives notamment à la liberté d'expression, soulève des questions susceptibles de se poser dans toute commune, et a donc une portée qui excède le seul territoire de la commune de Magnanville". La Ligue, qui a pour objet de "concourir au fonctionnement de la démocratie" a donc qualité pour agir. La CAA ajoute que "les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de (la liberté d'expression) doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées". Or, "ni l'arrêté attaqué, ni les écritures de la commune requérante en première instance comme en appel, ne font état de difficulté spécifique, ni d'aucun incident particulier, liés à la distribution de tracts". Il limite l'interdiction à un rayon de 100 mètres mais n'apporte "aucune restriction temporelle à cette interdiction, applicable en conséquence, sans aucune justification, de manière continue et pour une durée indéterminée".
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier "que l'arrêté attaqué a en réalité pour objet d'encadrer la distribution de tracts politiques et donc de restreindre la liberté d'expression sur le territoire de la commune de Magnanville", et cette interdiction "porte atteinte à la liberté d'expression, sans être ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée".
La décision n°22VE01166 du 25 janvier 2024 ici
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25/01/2024, , Inédit au recueil Lebon
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