Financement des AESH sur la pause méridienne : une proposition de loi le 23 janvier au Sénat
Paru dans Scolaire, Périscolaire le jeudi 18 janvier 2024.
Une proposition de loi "visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien" sera examinée par les sénateurs en séance publique le 23 janvier. Elle a été déposée par Cédric Vial (LR) et adoptée "sans modification", hier 17 janvier, par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
La commission constate en effet que "la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire" (et que l'Etat n'a donc pas à financer le salaire des AESH sur les temps périscolaire, ndlr) a provoqué une remise en cause "des pratiques dans l’accompagnement des élèves concernés".
La rapporteure, Anne Ventalon (LR) rappelle que quelque 478 000 élèves en situation de handicap étaient recensés à la rentrée 2023 tandis que le nombre des AESH atteint 86 500 ETPT, mais elle a constaté une absence de données précises du nombre d’ESH (élèves en situation de handicap) bénéficiant d’un accompagnement humain sur la pause méridienne, chaque acteur concerné (collectivités territoriales, maisons départementales des personnes handicapées, éducation nationale) se renvoyant la balle. Seul un sondage de 2021 (...) existe : 6,1 % des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un AESH sur le temps scolaire disposaient également d’une organisation spécifique sur le temps périscolaire, soit environ 13 200 élèves." Mais cette estimation est "très fragile".
Toujours selon le rapport publié par la Commission, pour éviter les conséquences de la décision du Conseil d'Etat, "les services de l’éducation nationale ont eu pour consigne de ne pas remettre en cause les situations existantes afin d’éviter une mise en difficulté des élèves alors accompagnés pendant la pause méridienne".
Mais la situation diffère selon les niveaux d'enseignement. "À l’exception d’une, toutes les régions sont actuellement dans 'une position d’attente' et estiment ne pas avoir à se substituer à l’État dans la prise en charge des lycéens handicapés pendant la pause méridienne." En ce qui concerne le privé sous contrat, "les fonds perçus au titre du forfait scolaire ne peuvent pas servir à couvrir des dépenses qui interviennent sur le temps périscolaire" et les établissements doivent donc ou bien augmenter les tarifs de cantine pour tous, ou bien "faire porter cette charge financière directement sur les familles concernées".
La rapporteure évoque aussi le cas des ULIS dans le 1er degré : Les élèves concernés "peuvent être affectés par l’Education nationale dans un établissement scolaire situé dans une autre commune que celle où ils habitent". A quelle commune revient-il alors de payer les AESH pour le temps de pause méridienne ? "Des communes refusent désormais la création d’une classe ULIS dans leurs écoles en raison du reste à charge financier qu’elle entraîne."
Le 4 janvier 2023, le directeur de cabinet de Pap Ndiaye avait proposé d'assurer la continuité du service via des "conventions tripartites“ entre le rectorat, la collectivité territoriale et l’AESH concerné, mais "il n’existe pas de convention-type harmonisée“ et "cet outil juridique reste source de complexités administratives, notamment pour les petites communes. En Ardèche, la procédure de conventionnement a été mise en place début décembre 2023. À ce stade, 5 communes sur 335 sont entrées dans la démarche ou vont le faire. Par ailleurs, il a été indiqué à la rapporteure qu’au moins une académie applique des frais de gestion de 5 %. Enfin, la mise à disposition ne règle pas pour les communes ainsi que pour l’enseignement privé sous contrat la question du coût de la prise en charge du temps méridien."
La proposition de loi "modifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et inclut parmi celles relevant de l’État la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne (...). Ce texte devra s’accompagner d’une formation complémentaire des AESH axée sur les gestes du quotidien dans le cadre de l’évolution de leur métier."
Mais au-delà, la Commission "souligne l’urgence d’une réforme systémique et concertée de l’école inclusive, aujourd’hui au bord de la rupture".
L'essentiel du rapport ici