Affectation des élèves dans les lycées : le ministère envisage de durcir les règles (exclusif)
Paru dans Scolaire le lundi 15 janvier 2024.
Le ministère de l'Education nationale envisage de revoir les modalités d'affectation des élèves dans les lycées. Alors que l'article D 211-11 du code de l'éducation prévoit que "les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte", le projet de décret, que ToutEduc a pu se procurer, ajoute : "dans la limite des places disponibles et sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation."
Il crée de plus un article D. 331-38-1 ainsi rédigé :"Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée (...) est défini chaque année par le recteur d'académie (...). La notification de la décision d’affectation comporte l’indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l’élève ou l’élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation."
Le ministère justifie ce décret en faisant valoir que, à la dernière rentrée, "près de 19 000 élèves étaient en attente d’une affectation au lycée à la sortie de la classe de 3e. Ce problème est rencontré à chaque rentrée scolaire alors que, dans le même temps, de nombreuses places sont bloquées par des élèves affectés qui ne confirment pas leur inscription." Il est donc nécessaire "d’encadrer réglementairement les périodes dans lesquelles les familles doivent effectuer leurs démarches d’inscription (...) dans un lycée public." Quant à la formule "dans la limite des places disponibles", elle est là pour "prévenir les recours administratifs quand les capacités ne permettent pas d’accueillir tous les élèves relevant de la zone de desserte de l’établissement".