Instruction en familles : de premiers éléments de jurisprudence, en attendant les précisions du ministère (Localtis)
Paru dans Scolaire le lundi 15 janvier 2024.
La loi "séparatisme" de 2021 interdit aux parents d'instruire eux-mêmes leurs enfants, sauf autorisation délivrée par les services de l'Education nationale. Nos confrères de Localtis, estimant que "les règles (de l'IEF, instruction en famille) sont encore loin d'être stabilisées", proposent une recension des décisions prises et qui commencent à dessiner une jurisprudence.
En ce qui concerne l'état de santé ou le handicap de l'enfant, "le tribunal administratif de Limoges a retenu la phobie scolaire pour justifier une autorisation (d'IEF)", contre l'avis du rectorat, en invoquant l'intérêt de l'enfant. De même le TA de Grenoble a justifié le recours à l'IEF par l'importance des "difficultés d'ordre psychologique et relationnel" d'un enfant pour qui s'imposerait, si l'autorisation d'IEF était refusée, la solution de l'internat, vu que l'offre de transport public "ne permet raisonnablement pas une utilisation quotidienne (du bus)" par l'enfant.
Pour ce qui est du 4ème motif susceptible d'autoriser une IEF (après l'état de santé de l'enfant, l'itinérance des familles et leur éloignement de tout établissement scolaire public, la pratique intensive d'une activité artistique ou sportive), "l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif", c'est celui "qui pose le plus de difficultés" et pour lequel les refus sont les plus fréquents. Mais que se passe-t-il pour un enfant dont les frères et soeurs sont déjà instruits en famille ? Le ministère considère que cette situation "ne relève pas d'un des quatre motifs d'autorisation prévus", même si cela "peut constituer un élément d'appréciation dans l'étude de la situation". Le TA de Versailles a rendu une série de décisions dans lesquelles il estime que "l'instruction en famille d'une fratrie, a fortiori quand les contrôles pédagogiques ont été satisfaisants, fonde une situation propre à l'enfant".
Le député du Puy-de-Dôme Éric Gold a fait remarquer que l'autorisation de l'IEF pour un enfant entraîne, outre le contrôle pédagogique par les services de l'Éducation nationale, une enquête du maire dont l'objectif "est de contrôler les raisons données pour justifier l'instruction en famille, mais également de déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille". Il fait remarquer que les élus manquent de moyens pour mener ces enquêtes dont le contenu n'est d'ailleurs pas suffisamment précisé. Dans sa réponse, le ministre "confirme que le guide relatif au rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'IEF est bien en cours d'actualisation".
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