Apprentissage : les contrôles renforcés
Paru dans Orientation le mardi 02 janvier 2024.
"En cas de manquement constaté dans l'exécution du contrat de travail de l'apprenti ou du contrat de professionnalisation, les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de l'Etat chargés de l'inspection du travail." Le ministère en charge de l'enseignement et de la formation professionnels signale dans un communiqué l'importance d'un décret publié le 28 décembre 2023 qui porte essentiellement sur la formation continue des salariés, mais qui évoque aussi la situation de l'apprentissage : Les OPCO signalent aux services de l'Etat "toute incohérence, pour les actions de formation par apprentissage, entre le contenu de la formation proposée et le référentiel de compétences du diplôme concerné".
Pour le ministère, "la faculté de contrôle renforcée est étendue à l’apprentissage. En cas de dysfonctionnements, les OPCO pourront refuser de nouvelles prises en charge tant que ces derniers ne seront pas levés et des signalements pourront être effectués à l’inspection du travail en cas d’anomalie relative à l’exécution du contrat de travail d’un apprenti."
"En cas de signalements ou d’anomalies concernant les actions qu’ils financent, les opérateurs de compétences, les associations transitions professionnelles et les fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés pourront réaliser des contrôles plus poussés, notamment des contrôles sur place pour les OPCO. La faculté de contrôle renforcée est étendue à l’apprentissage."
Le décret ici