La Cour des comptes demande un moratoire sur la construction de nouveaux CEF
Paru dans Justice le mardi 24 octobre 2023.
“La faiblesse des études relatives à leur efficacité, la pénurie de main d’œuvre qualifiée pour encadrer les mineurs, les problèmes rencontrés dans leur fonctionnement et la difficulté à optimiser l’utilisation des places disponibles justifient qu’une pause soit observée dans la programmation de nouveaux CEF“, estime la Cour des comptes dans un rapport publié le 16 octobre.
Les Sages de la rue Cambon jugent en effet “coûteux“ le plan gouvernemental de création de 22 centres éducatifs fermés “engagé sans étude d’impact préalable, et justifié par une efficacité, supposée mais non démontrée, en matière de prévention de la récidive“.
Les CEF, des fragilités persistantes
En 2021, parmi les 133 242 mineurs ayant reçu une réponse pénale, 1 139 ont fait l’objet d’une mesure de placement dans l'un des 54 centres existants. Alors qu'ils peuvent accueillir une dizaine de mineurs, ceux-ci, rappelle la Cour, “ont été conçus comme des structures plus ‘contenantes‘ que les autres établissements pour les mineurs délinquants“ et sont souvent présentés comme la dernière étape avant l’incarcération.
Bien que gérés aux deux tiers par le secteur associatif habilité (SAH) et le reste par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les CEF “présentent des fragilités persistantes“, poursuit la Cour, en ce qu'ils “mobilisent des moyens importants“, “ne sont utilisés en moyenne qu’aux deux tiers de leur capacité d’accueil“ et “sont confrontés à des difficultés de fonctionnement liées à celles de recrutement des métiers des carrières sociales“.
Il paraît ainsi pour les Sages “indispensable (..) d’établir les besoins à satisfaire, en se fondant sur une évaluation de l’offre existante et la réalisation de schémas régionaux tenant compte des autres dispositifs de placement de la PJJ et intégrant les conséquences de la réforme de la justice pénale des mineurs“ (voir ToutEduc ici).
Quant aux établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), vers lesquels ont été orientés plus de 930 mineurs en 2021, le projet “ambitieux“ de départ qui consiste à “organiser la détention autour de l’action éducative et à engager d’importants moyens afin de favoriser la réinsertion des mineurs détenus“ semble rater son objectif.
Dans les EPM, une scolarisation insuffisante
Cela concerne d'une part “l’importance donnée à la socialisation des mineurs et au temps passé hors cellule“, qu'il s'agit de “réaffirmer“ via les projets d’établissement, or ceux-ci “font défaut dans cinq EPM sur six“. Mais surtout, la Cour des comptes dénonce “l’insuffisance constatée du temps consacré aux activités ainsi que du temps dévolu à la scolarisation“, qui est “largement inférieur à l’objectif de 20 heures hebdomadaires fixé par la circulaire du garde des sceaux du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs“. Elle ajoute que l’administration devrait “s’assurer que le profil des surveillants et des éducateurs affectés aux EPM est adapté aux missions particulières de ces établissements“.
Enfin, il est question d'un “rééquilibrage à trouver avec les quartiers pour mineurs“ (QM) au regard des “importantes différences de moyens et de qualité de prise en charge“ qui les distinguent. Car aujourd’hui “se superposent deux logiques successives“, du fait que la création des EPM, dotés d'importants moyens dès l'origine, a été interrompue après la construction des premiers, installant des niveaux de prise en charge très différents “pour des mineurs dont rien n’indique qu’ils présentent des profils différenciés“. Par cet effort, il s'agit donc d'inciter “à orienter prioritairement les mineurs détenus en EPM“ et de leur permettre de bénéficier d’une prise en charge renforcée, tout en réorientant une partie des moyens humains de la protection judiciaire de la jeunesse des EPM vers les QM, afin de réduire l’écart de prise en charge.