"Turn over" des enseignants en Seine-Saint-Denis : la situation dans le privé n'est pas comparable à celle du public (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le dimanche 15 octobre 2023.
La section de Créteil du SPLEC, le CréSEP et le syndicat CFDT de l'enseignement privé de l'est francilien demandaient que les enseignants du privé de Seine-Saint-Denis perçoivent, comme leurs homologues du public la "prime de fidélisation territoriale". Celle-ci a été créée le 24 octobre 2020 et elle est versée aux agents publics qui "exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi (...) connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public". Ils doivent compter "cinq années continues de services effectifs calculées à compter de l'entrée en vigueur du décret". Figurent notamment parmi la liste des services les écoles publiques et privées sous contrat et les établissements d'enseignement publics du second degré mais pas les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
Le Conseil d'Etat rejette leurs requêtes, il considère tout d'abord que la ministre de la fonction publiques n'était pas tenue de motiver sa décision. Il souligne que ce décret "a pour objet de remédier aux difficultés en matière de fidélisation des ressources humaines (...) que connaissent certains services publics implantés dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis", qu'elle ne relève donc pas "d'une règle générale" applicable aux enseignants du public et aux maîtres titulaires de l'enseignement privé sous contrat comme le prévoit "le principe d'égalisation des situations des maîtres de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat".
Et la Haute juridiction ajoute qu'en ce qui concerne les établissements publics du second degré, la Seine-Saint-Denis connaît, "tant au regard du critère de l'ancienneté moyenne des enseignants que du critère du taux de primo-affectés, des difficultés de fidélisation supérieures à celles de tout autre département", ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré : "l'ancienneté moyenne de leurs agents est supérieure à celle constatée dans au moins dix autres départements, et le taux de primo-affectés inférieur à celui constaté dans au moins dix autres départements." Or "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes."
La décision n° 462580 du 13 octobre 2023 ici