Quel contrôle de l'Etat sur l'attribution des primes du Pacte dans le secteur privé ? (SNEP-UNSA)
Paru dans Scolaire le lundi 24 juillet 2023.
“Nous ne souhaitons pas que l'argent public soit utilisé à d'autres fins que le bon fonctionnement du service public“, déclare le secrétaire général du SNEP-UNSA dans un courrier portant sur les primes et les missions du futur “pacte enseignant“, envoyé vendredi 21 juillet à Gabriel Attal.
L'attribution et les modalités de mise en œuvre des missions complémentaires sont décrites dans deux décrets du 19 juillet (voir ToutEduc ici) dans lesquels “le rôle de l'inspecteur de l'éducation nationale, du directeur et du chef d'établissement, le cadre du conseil d'école, du conseil d'administration et du conseil pédagogique sont précis“ explique alors Franck Pécot.
Seulement, le syndicat UNSA des établissements privés s'inquiète de ce que l'attribution de fonds publics puisse être effectuée “selon des critères où l'aspect pédagogique ne serait pas pleinement convaincant“, et dit attendre “de la transparence et de la concertation sur ce sujet pédagogique autant que financier“.
Pour éviter que les mesures ne soient “diluées“, il serait question de l'effectivité des contrôles dans le secteur éducatif privé sous contrat ainsi que des instances qui les organisent. Car, estime l'organisation syndicale, dans le secteur privé sous contrat “les conseils d'administration et les conseils pédagogiques n'existent pas“, tandis que l'autorité de l'institution “est toute relative“ sur les faisant fonction de chef d'établissement (qui sont des salariés de droit privé), alors que l'application des dispositions réglementaires permettant la désignation des directeurs est “à peine mise en œuvre par les directeurs académiques des services“.
Il s'agit donc pour le SNEP-UNSA d'enjoindre le ministère de “prendre les mesures nécessaires afin d'assurer dans tous les établissements d'enseignement privés associés à l'enseignement public par contrat avec l’État, l'effectivité des dispositions“ des articles 2.2 et 3.2 du décret 2023-627, avant de “saisir la juridiction administrative“, au regard “du contenu de la réponse (..) ou de son absence“.