Evaluation des établissements, fonds d'innovation pédagogique et CNR Education, une autonomie déboussolée (rapport d'information Sénat)
Paru dans Scolaire le vendredi 21 juillet 2023.
“Les marges d’autonomie des établissements (..) ne cessent d’être rabougries par la pratique, entre interventionnisme du législateur ou du pouvoir réglementaire, et annonce de réformes éducatives sans mise à disposition des moyens correspondants pour un déploiement dans de bonnes conditions“, estiment les sénateurs Laurent Lafon, Max Brisson, Annick Billon et Marie-Pierre Monier dans un rapport d'information publié mercredi 12 juillet.
Prévue par des textes datant pour certains de 50 ans, comment est mise en œuvre l’autonomie des établissements scolaires ? Qu'en est-il de la mise en place sur le terrain, des outils que sont l'évaluation des établissements et du fonds d’innovation pédagogique ?
Les sénateurs de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication ont constaté que, depuis la circulaire Fontanet en 1973, “des marges d’autonomie ont progressivement été reconnues aux établissements scolaires.“ Elles portent notamment “sur l’organisation du temps scolaire, la préparation de l’orientation et l’insertion sociale et professionnelle des élèves ou encore le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux“, ou encore “sur l’organisation en classe et groupes d’élèves ainsi que sur l’emploi des dotations horaires“ avec l'attribution de la DHG en 1983 en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement (et d’autres critères définis par le recteur).
Cependant, le législateur et le pouvoir réglementaire, “en précisant texte après texte le contenu des règlement intérieur et projet d’établissement, ont érodé l’autonomie des établissements scolaires“, ajoutent les sénateurs. Ils déplorent également “le financement des réformes éducatives, décidées au ministère, par les marges de manœuvre des établissements“, une politique qui “remet en cause leur autonomie“ et “crée des inégalités entre les établissements disposant de marges pour mettre en œuvre ces réformes décidées en haut lieu (orientation, spécialités, options) et ceux qui ont une dotation horaire globale trop faible pour le faire.“
Il s'agit ici de souligner la difficile situation “des établissements scolaires les plus petits, dont les marges sont quasi-inexistantes“ et dont les choix “sont principalement influencés par des politiques académiques ou nationales qui laissent peu de place à une stratégie d’établissement.“
De son côté, le fonds d’innovation pédagogique, doté de quelque 500 millions d’euros sur le quinquennat et visant à promouvoir des projets innovants locaux issus des établissements scolaires, avec notamment le plan pour “l’école du futur“ à Marseille, ont pour la mission d'information été mis en place “sans réelle préparation“ et ils se déploient “de manière désordonnée et peu transparente“, ajoutant le risque “de créer des inégalités entre les établissements“.
Il y a par exemple la dimension “innovante“ de nombreux projets sélectionnés qui “interroge“ les sénateurs, un recteur leur avouant avoir été déçu de projets “pas tellement innovants : il s’agissait de choses qui auraient pu entrer dans les us et coutumes habituels“. Il y a encore de nombreuses demandes qui “portent sur du mobilier“, et de nombreux projets qui “sont dans les faits un recyclage de projets préexistants“.
Au total, “seuls 1 900 projets ont été validés en France à la date du 13 juin dernier, concernant 14 % des élèves de la maternelle au lycée“, avec par exemple dans l’académie de Lille, 2 % des équipes pédagogiques ayant manifesté un intérêt qui ont été au bout de la démarche et vu leurs projets retenus.
“Méconnu par les enseignants“, le fonds d’innovation pédagogique a été “déployé dans la confusion“, peut-on encore découvrir dans le rapport sénatorial, tandis que les informations transmises aux équipes pédagogiques sur les projets éligibles “divergent selon les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN)“.
Quant à l’évaluation des établissements scolaires, elle fait face à “une défiance forte de la part de la communauté enseignante“, comme l'on pouvait l'entendre dans les propos de Béatrice Gille (présidente du Conseil de l'évaluation de l'école, CEE) lors de sa récente audition à l'Assemblée Nationale (voir ToutEduc ici). Elle renvoie à une “crainte, corroborée par des retours de terrain, que l’évaluation de l’établissement se transforme en évaluation de l’enseignant.“
“Tâche supplémentaire“ plutôt qu'outil utile à l’établissement, l’évaluation est enfin perçue par de nombreuses équipes pédagogiques comme “chronophage“ et “faisant doublon au diagnostic posé pour l’élaboration du projet d’établissement“.
12 propositions sont formulées par les sénateurs, comme “instaurer auprès de chaque recteur un comité indépendant chargé de valider la dimension pédagogique et réellement innovante des projets présentés au fonds d’innovation pédagogique, l’achat de matériel étant de la compétence des collectivités territoriales“.
Le rapport ici