Privé sous contrat : le Conseil d'Etat confirme la différence de traitement avec les enseignants du public
Paru dans Scolaire le lundi 17 juillet 2023.
Un retraité perd son épouse, professeure certifiée retraitée de l'enseignement privé sous contrat. Il demande à sa CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail), "l'ouverture de droits au versement d'une pension de réversion", ce qui lui est refusé. Il demande au Premier ministre "de prendre les mesures visant à mettre en œuvre le principe de parité entre les enseignants titulaires de l'enseignement public et les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat" et se tourne vers le Conseil d'Etat. Celui-ci reprend l'article L. 914-1 du code de l'éducation qui prévoit que les règles générales qui valent pour les maîtres titulaires de l'enseignement public "sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat".
Mais la Haute juridiction reprend aussi l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que, "en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion", mais uniquement "si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret". Par ailleurs, l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que "les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion".
Il en résulte que, "contrairement aux enseignants titulaires de l'enseignement public, les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relèvent du régime général d'assurance vieillesse". L'ouverture d'un droit au versement d'une pension de réversion est donc subordonné à une condition de ressources. "Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation (...) n'ont ni pour objet ni pour effet de supprimer toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants." Il faudrait une loi pour mettre en œuvre le principe de parité entre enseignants du public et du privé sous contrat.
La décision du Conseil d'État n° 465511 du 6 juillet ici